1er décembre 1986, l'employeur a "accusé réception de la lettre de démission" du salarié ; Attendu que la société Gouy Velay fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 février 1995) statuant sur renvoi

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B..., locataires d'une ferme appartenant à Mme de Saint Laurent et à Mme A..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens 14 mai 1990), statuant sur renvoi

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 1992) rendu sur renvoi

G... à la société et la nullité de celle-ci pour fictivité, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir une ratification par Mme G... des actes accomplis par son mari sans

de l'homme et des libertés fondamentales, que le juge des référés ne peut statuer à une audience postérieure à celle pour laquelle a été délivrée l'assignation que si les parties ont été avisées du renvoi

Y... avait comparu; qu'en ne se disant dès lors saisie d'aucun moyen, à défaut de comparution lors de l'audience après renvoi du 1er décembre 1992, la cour d'appel a violé les articles R. 517-9 du Code

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au garage Riols le montant de la facture, alors, d'une part, que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs; que pour décider qu'il y avait lieu de retenir

la qualification juridique retenue par celui-ci, elle soutenait que l'opération en cause s'analysait en une cession d'un contrat en cours, cette cession se déduisant, d'une part, de l'absence de résiliation

que la lettre de change ne comportait pas la signature du tireur de sorte que l'acte d'aval séparé était affecté d'un vice de forme le rendant nul, la cour d'appel a énoncé que l'aval qui n'est pas régulier

[S] a relevé appel de cette ordonnance, présentée, dans sa déclaration d'appel, comme relative au « maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant la cour d'assises ».

désordres consistant en taches de rouille, fissurations, éclatements du béton, auxquels un ravalement réalisé en 1983 n'a pu mettre fin ; qu'avant d'entreprendre des travaux importants destinés à y remédier

Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que la composition du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ne respecte pas lesdites dispositions à défaut de désignation régulière

Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que la composition du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ne respecte pas lesdites dispositions à défaut de désignation régulière

pénalement responsable en tant que chef d'établissement" ; que lesdites déclarations qui, reçues plus de 12 heures après l'accident, n'avaient pas été formulées sous le coup de l'émotion, se sont révélées

R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2015, qui, pour recel et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

Régine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 30 mars 1994, qui, pour recel de vols aggravés, détention illégale de munitions de la 1ère catégorie et infraction à

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du recel successoral, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se contentant de retenir

concernant Georges Tranchant, l'information n'a pas établi qu'il leur avait communiqué ou remis ce procès-verbal, ni qu'il leur ait communiqué tout ou partie de son contenu ou qu'il y ait eu des révélations