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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile Immobilière PROVINI, dont le siège social est à Paris (12e), ..., en cassation

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Mme C, qui a saisi la direction de la construction et de l'aménagement d'une demande d'opposition au permis de construire, doit être regardée comme demandant d'annuler cette décision de rejet de sa demande

B A représentée par Me Mendiola Aromaiterai doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le Civen à lui verser la somme de 800 000 milliards d'euros en réparation du préjudice causé au peuple

La police avait averti les représentants de la manifestation que le défilé serait contraire à la loi n o 2911, puis avait autorisé le groupe à défiler à condition de marcher sur le trottoir, sans gêner

Devillers, président, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. Le rapporteur, M.

Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

l'offre ; - l'offre de la société C Clean est irrégulière à deux égards : avec le prix proposé, elle ne peut couvrir l'ensemble des prestations prévues au marché et parce qu'elle est incomplète au regard

Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.