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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 469 résultats pour « Remis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D412-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Le second exemplaire est remis à la victime.
Article R323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse : 1° Sous forme électronique, par l'employeur ; 2° A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l'employeur aura remis
Article L612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24
Il est institué au moins une commission chargée de rendre un avis sur les listes, les modèles, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations périodiques qui doivent être remis à l'Autorité.L'Autorité désigne les membres de cette
Article L1233-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
Article L245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74
Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.
Article A444-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis
Article 860
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 95
Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647, les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, au service chargé de la publicité foncière, au moment où la formalité fusionnée est requise (2).
Article L1142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
d'établir des recommandations sur la conduite des expertises, de veiller à une application homogène du présent chapitre par les commissions régionales instituées à l'article L. 1142-5 et d'évaluer l'ensemble du dispositif dans le cadre d'un rapport remis
Article L653-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de
Article R511-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
Article R224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 75
Lorsque cette interdiction fait l'objet d'un renouvellement, un nouveau récépissé est établi et remis à son titulaire après restitution de l'ancien récépissé.
Article 12
Elle élabore un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014.
Article 63
-Un rapport est établi et remis au Parlement le 1er octobre 2011 concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L. 162-1-17 du même code pour les activités de soins de suite et de réadaptation.
Article 1
Le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation sont remis au délégué à la sécurité routière et au directeur des infrastructures de transport, dans un délai, respectivement, d'un an après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et de six
Article 28-1
Elles excluent également la part contributive de l'employeur aux titres-restaurant remis à ses salariés, en application des articles L. 131-4 et L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale.
Article 8
Auparavant, ces rentes sont inscrites au grand-livre de la dette publique dans un compte spécial dont un extrait peut être remis au propriétaire dépossédé. Les rentes inscrites à ce compte ne sont pas négociables.
Article 215.17
Après chaque voyage, toutes les fois qu'une maladie contagieuse ou la présence de parasites corporels aura été constatée, le matériel de couchage est changé ou, à défaut, remis en état, lavé et désinfecté.
Article ANNEXE art. 16
Empêchement à la livraison Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné Est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
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