CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Partie législative›Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre IV : Personnes handicapées›Chapitre V : Prestation de compensation.›L245-3

Article L245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

Code de l'action sociale et des familles
En vigueurDepuis le 1 janvier 2016
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ; 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ; 3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ; 4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ; 5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.

Articles cités dans le texte

Article L160-8

Décisions citant cet article

295 décisions liées

Décisions mentionnant Article L245-3 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091dc

4 octobre 2024
CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df80161

10 mai 2022
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0ec

12 mai 2022
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

9 avril 2024
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

25 janvier 2024
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c56

7 août 2024
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle L245-2-1SuivantArticle L245-5
← Retour au Code de l'action sociale et des familles