Y..., rédacteur principal au service de l'urbanisme de Bagnolet constatait que les travaux entrepris constituaient une augmentation de l'emprise au sol du bâtiment initial en façade arrière ainsi qu'une

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par arrêt du 28 mai 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait ordonné la radiation de l'affaire en indiquant que ''la procédure ne pourra[it] être rétablie

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors que, d'autre part, aucune règle légale n'impose à l'époux qui conteste la valeur probante d'un témoignage, de poursuivre son rédacteur

seulement que " lorsque survient un retard dans le versement des commissions des VRP du fait d'un désaccord porté devant les tribunaux, les sommes qui auraient du être intégrées initialement pourront être rétablies

Reprochant à la société Optimum un manquement à son devoir de conseil en sa qualité de rédacteur des actes de cession, M. [O] l'a assignée en responsabilité. Celle-ci a assigné MM.

D..., rédacteur de l'acte, en annulation de la vente, subsidiairement en diminution du prix, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt du rejet de

Il en résulte que [Z] [Z] ne disposait pas, en sa qualité de rédacteur en chef, d'une indépendance éditoriale.

B..., celui-ci, qui prétendait également être titulaire d'un bail sur les mêmes terres, a assigné le notaire rédacteur de l'acte, M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1990), que Mlle X..., engagée le 4 novembre 1974 par la société Le Groupe de Paris en qualité de rédactrice

sur renvoi après cassation (cour d'appel d'Orléans, 13 avril 2001), d'avoir rejeté sa requête aux fins d'adoption simple alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors que les conditions légales sont remplies

hauteur de 50 000 euros au profit de la SARL Chery Buro, ramenée brutalement et sans préavis à 30 000 euros, qu'aucune des conditions alternatives de l'article L. 650-1 du code de commerce n'étaient pas remplies

aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour juger cette condition remplie

code civil, ensemble les articles 690 et 691 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en décidant pour autant que le simple remaniement

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'ordonner la poursuite de la procédure, de constater que les conditions requises par l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies

affection désignée par un tableau, le juge qui constate qu'une ou plusieurs conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies

lors de la souscription du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'après la fiche de renseignements remplie sur demande de

que la simple circonstance de faire croire à quelqu'un pour lui demander de l'agent qu'il le remboursera, ne constitue pas une escroquerie ; qu'ainsi la condition de double incrimination n'est pas remplie

deuxièmement, l'article 27 exclut l'interdiction du territoire français dès lors que le condamné étranger réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ; qu'il suffit que cette condition soit remplie