AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01872
19 décembre 2018
19 décembre 2018
à un expert ; qu'en homologuant cependant la décision du CHSCT de recourir à une expertise aux termes de motifs abstraits et imprécis, pris de ce que, "sans entrer dans les détails des mesures prévues
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comm
61372342cd58014677407778
16 février 1999
16 février 1999
redressement judiciaire simplifié, a été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 1990 ; que, par jugement du 30 septembre 1993, la date de cessation des paiements fixée au 30 mai 1990 a été reportée
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