la régularité du transfert d'un marché public à un tiers en l'absence d'avenant relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question

pénal, 347, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré les débats terminés ; qu'il a donné lecture des questions

ainsi modifiées démontre qu'il y a double emploi entre l'intitulé de la question 6A et celui de la question 7, - ensuite parce que Marie-France Y... a affirmé que les modifications apportées à la délibération

procès-verbal des débats, doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 359, 360 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu à la question

relative à l'application de la peine, sans qu'une question ait à être posée à ce sujet ; que la Cour et le jury n'ont pas à être interrogés sur l'état de récidive légale dans lequel se trouvait l'accusé

de Y... et mis la société Romak hors de cause ; "aux motifs que les manquants à destination ne sont pas établis avec certitude ; que les agents des Douanes ont procédé à une reconstitution des quantités

d'exécution, ni même l'intervention extérieure qui l'a interrompu, prive la décision de condamantion de base légale ; "alors, d'autre part, que la question n'a pas été posée dans les termes de l'arrêt

n° 1, 2 et 3 - questions n° 8 et 9 -questions n° 10 et 11 - questions n° 12 et 13 - questions n° 21 et 22) ; "2 ) alors que les faits précités retenus à l'encontre de X... ne peuvent avoir davantage

livres sterling, qui n'avait pas été déclarée ; Attendu que, pour écarter les conclusions par lesquelles le prévenu prétendait qu'il n'avait pas été mis en mesure de comprendre la portée de la question

The contents of the material in question were orally conveyed to the trial judge by prosecuting counsel.

La cour d'appel a confirmé la validité de la clause de non-concurrence et a maintenu le montant des dommages et intérêts alloués en première instance. Elle a également précisé les conditions d'applica

La Cour a décidé de rayer l'affaire du rôle, sans examiner le fond, en raison d'un règlement amiable ou d'un désistement. Le jugement est devenu définitif le 8 janvier 2010.

    The statements in question were made on 30 January 2013 at a press conference “The private company’s collection of parking fees will cut short [ ukráti ] Košice’s profits by EUR 50 million

Le document fourni ne contient que la présentation de l'affaire et ne permet pas de connaître la solution retenue par la cour d'appel, celle-ci n'étant pas incluse dans l'extrait transmis.

La Cour d'Appel de Lyon a statué sur l'affaire le 25 juin 2020, mais l'absence de dispositif complet dans le texte fourni ne permet pas de préciser la solution apportée.

L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Lyon le 25 juin 2020 statue sur le litige sans que les détails de la décision ne soient apparents dans l'extrait consulté.

    The Court answers this question in the negative.

["Le juge des libertés et de la détention a considéré que l'intéressé avait bien exercé son droit de demander la fin de sa rétention.", "Il a donc ordonné la fin de la rétention administrative de l'in