des articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 13 fructidor an III, R. 422-2 m) du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Joaquim Pereira Y... des chefs de viols aggravés et provocation à usage de stupéfiants, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre

Christophe, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 24 octobre 1988 qui, pour trafic et usage de stupéfiants, vols, vols avec effraction, falsification

1999, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour recel d'escroquerie, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de la prévenue la peine complémentaire d'inéligibilité pendant trois ans en application des dispositions de l'article 131-26-2, § Il

[I] du chef de mise en danger d'autrui, aux peines prononcées et aux intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues. 15.

1991, qui, pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision et a prononcé

par les premiers juges ; " aux motifs que la Cour se trouve en présence de deux versions contradictoires quant au déroulement des faits et, particulièrement, au lieu de la transaction ; que la prévenue

Jean, prévenu, LA SOCIETE ANONYME X... , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1991, qui a condamné le prévenu, du

des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée au fonctionnement régulier du comité demandeur constituée par le refus du prévenu d'admettre aux réunions dudit comité la présence d'une secrétaire

Félicien, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1994, qui, pour provocation directe à un attroupement armé, entrave à la circulation sur une voie publique

de vingt-deux salariés dont il a relevé les noms ; que la cour d'appel, en condamnant Jean-Luc X... à vingt-trois amendes en s'appuyant sur une liste qui aurait été fournie par le prévenu aux services

dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur de 0,42 mg par litre ; en l'état de ces éléments, d'où il résulte que le prévenu, qui circulait sous l'empire d'un état alcoolique, a commis une faute de conduite

l'affaire en vue de permettre l'audition de Mme Y..., témoin dont la comparution était demandée par la défense, et a déclaré Darcourt coupable du chef de vol ; "aux motifs que, dans la mesure où la présence

à une amende de 1 506 000 euros, la cour d'appel a retenu la somme de 2 000 euros comme prix par arme prétendument pratiqué par le prévenu ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait elle-même que «

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 mars 2001, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé

maintien en détention, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques et 5 ans d'interdiction d'exercer toute profession commerciale et a prononcé

au prévenu, et à lui seul, d'invoquer et de prouver ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des conclusions d'appel du prévenu que ce dernier ait invoqué sa bonne foi