Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat des Epoux X... et Y..., - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 15 octobre 1980, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN a

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Par décision en date de ce jour, rendue sur la requête n° 95 714 présentée par la Fédération C.G.T.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du document graphique figurant au plan d'occupation des sols de la commune de Tanneron approuvé par l'arrêté

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Henri, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision, en date du 13 mars 1986, confirmée les 7 avril 1986 et 15 mai 1986, le président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. A... invoque la circonstance que la plainte pour diffamation déposée par M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN demande l'annulation du jugement

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que tant l'arrêté du 29 octobre 1986 par lequel le président du conseil régional du

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de 1° de l'article L.412-11 du code des communes dans leur rédaction en vigueur à la date du 29 avril 1980 à laquelle la