AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00634
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1° / que les omissions, substitutions ou ajouts qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites
Source officiellePage 38 sur 37014
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01535
7 décembre 2022
7 décembre 2022
[O] du chef d'infraction d'opposition illicite au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, alors « que l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui est caractérisée
Source officielle