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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00634

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1° / que les omissions, substitutions ou ajouts qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01535

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[O] du chef d'infraction d'opposition illicite au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, alors « que l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui est caractérisée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01549

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

pièces de la procédure de présomptions qu'il a bénéficié de la totalité de l'objet ou du produit, doit néanmoins apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00276

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Mme [O] [C] a porté plainte et s'est constituée partie civile le 8 octobre 2018 du chef de harcèlement moral. 3. Le 21 juin 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00019

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

fonds publics détournés auraient pu être alloués aux administrations et aux fonctionnaires de l'Etat, que les tâches de ces derniers sont réduites à celles d'exécutants d'entités privées, qu'il est porté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100320

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Cette audition, qui ne porte que sur des éléments d'identité, l'avocat n'a pas obligatoirement à être présent" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que l'audition n'avait pas

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007759913

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

rejeté sa demande d'annulation et de sursis à exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 juillet 1987, autorisant la commune de Vallauris à réaliser les travaux de création du nouveau port

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687862

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 216.390,92 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA FERMETURE DU PORT

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248538

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248808

Admin. suprême

4 février 2026

4 février 2026

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC002184621

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

Rejet pour irrecevabilité des requêtes au motif qu'elles sont manifestement mal fondées, conformément à l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fca26d8f945164c9f551557

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le fait que les écrits échangés soient demeurés privés et n'aient pas été portés à la connaissance des clients, n'atténue en rien la méconnaissance par les agents généraux de leurs obligations essentielles

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7041e89b335bd82c5f51

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

La cour d'appel a confirmé intégralement le jugement de première instance. Elle a jugé que l'action du demandeur était prescrite et a déclaré irrecevable l'action de l'Union locale CGT. Les parties on

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fd963468a99014e6322287e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

française de son arrière-grand-père le 22 décembre 1932 ; que ce jugement figure sur l' acte de naissance de ce dernier, mais que [N] ne le produit pas ; que la circonstance que l'acte de naissance porte

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CA

12e chambre

5fda084fe0d14c4ac66260f4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Indiquant que la contestation porte sur le point de départ de la prescription qu'elle allègue, la société Naturalia soutient que ce point de départ court à compter de la consommation d'énergie et non à

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CA

Chambre sociale

5fda7aece9a476061f6f5fe5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

toute hypothèse, la jurisprudence précitée étant « juridiquement non recevable' et fondée sur un raisonnement contestable, il s'en déduit qu'elle devrait être abandonnée, ne serait-ce que parce qu'elle porte

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CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Le bail dont est saisi notre cour porte sur l'ensemble immobilier sis sur la parcelle AT [Cadastre 1] et le jardin situé sur la parcelle AT [Cadastre 2]/AT[Cadastre 3] Ce bail, qui porte sur des locaux

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbbdaff718f39ce5bbd6c2

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Selon la jurisprudence, ces réserves motivées s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident pas l'employeur, et elles ne peuvent porter que sur les circonstances de lieu et de

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CA

Chambre 1-1

5fdbce61be09d3ad4ecc390f

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

La cour a infirmé la déclaration de force exécutoire et rejeté la requête de la société Autohaus [Y] GmbH and Co. OHG, en raison de l'absence de cachet et d'authenticité du document produit, ne consti

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fdbd834262e4bb765d929f2

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Cette question a été portée à l'ordre du jour, à la résolution n°11 de l'assemblée générale du 13 mai 2008 mais n'a pas donné lieu à un vote.

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