d'escroquerie au préjudice de la Caisse MSA et l'a condamné à des réparations civiles envers la Caisse ; "alors, d'une part, que l'escroquerie suppose des manoeuvres frauduleuses, c'est-à-dire un acte positif

alors, selon le moyen, que l'obligation de loyauté, qui s'impose aux parties à une procédure civile, ne peut en aucune façon impliquer, sachant que chaque partie a le droit de se taire, l'obligation positive

justifier la modification du contrat de travail d'un salarié si cette mesure est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, et partant, même si les résultats de la société sont positifs

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation sans contrepartie du concessionnaire à une zone du secteur concédé ne pouvant résulter que d'actes positifs

livre à des dissimulations de recettes, sans énoncer de façon motivée et concrète en quoi ces éléments d'information tendaient à établir les faits allégués et sans même relever l'existence de faits positifs

X... du bénéfice du statut légal de représentant en affirmant que celui-ci était le dirigeant de fait de la société gérée par son épouse sans caractériser les actes positifs de gestion que M.

des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, 2 , du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le liquidateur judiciaire, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif

House alors, selon le pourvoi, qu'est recevable l'appel, de la part du cessionnaire, du jugement qui modifie le plan de cession par substitution de cessionnaire, sans constater l'existence d'un acte positif

Par ordonnance du juge commissaire du 15 mai 2019, la société BMA administrateurs judiciaires, désignée en qualité d'administrateur judiciaire, a été autorisée à procéder à la suppression de cinq postes

industriels de France (Macif), société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne, domicilié Préfecture de la Vienne, place Aristide Briand, 86000 Poitiers

Claude X... une saisie-attribution entre les mains de La Poste et une saisie-vente ; que M.

lui expose le suivi médical dont il fait l'objet, qu'il procède à des observations et à "des tests de flexion pour observer la mobilité active puis à des tests de mobilité passive et recherche les postures

être portée à la connaissance des salariés par tout moyen, à savoir l'affichage sur le lieu de travail ou l'intranet de l'entreprise, une remise en main propre individuelle ou l'envoi par courrier postal

du travail, autorisés à pénétrer dans l'entreprise sans autorisation judiciaire, lesquels sont alors chargés de constater la réalité d'une infraction flagrante, d'en aviser les services de police, postés

X... soutient vainement ne pas avoir reçu de fiche de poste ; en effet, les avenants signés successivement par M.

mandat de 1 500 francs émis le 27 août 1996 à destination de Mme Y... a été mis en paiement le 3 septembre et payé à cette date, la signature attestant le paiement ; que l'enquête diligentée par la poste

Le tableau n° 57A des maladies professionnelles relatif aux "affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail", tel qu'issu du décret n° 2011-1135 du 17