R... au titre de la perte de ses revenus locatifs, la cassation de cet arrêt en ce qu'il avait condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Madame R... une certaine somme au titre de la perte de

T... à payer diverses sommes à certaines parties civiles en réparation d'une perte de chance d'obtenir un gain fiscal, alors que « M.

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Solo la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice doit correspondre au dommage subi, sans perte

Mme G... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation alors, selon le moyen, que l'indemnité d'occupation due par l'occupant d'un immeuble a pour objet de réparer la perte

ni profit pour la victime ; que l'attribution forfaitaire laisse nécessairement subsister une perte ou un profit pour la victime ; qu'en le condamnant à payer la somme de 4 000 euros en contrepartie du

Dès lors, il convient, au bénéfice de Madame X..., de procéder à l'indemnisation d'un préjudice en lien avec la perte de chance de conclure une assurance individuelle accident.

de soins transmise à la Caisse dans les quinze jours suivant l'expiration de sa période de validité; que le remboursement ne peut intervenir au vu d'un duplicata de la feuille de soins que si la perte

, sans tenir compte du fait qu'il est resté sept ans au chômage, et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail, d'autre part, de n'avoir pas compris dans le préjudice ainsi fixé la perte

Code du travail ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce texte était applicable, et d'avoir mis à sa charge la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la perte

situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre l'entreprise et le nouvel employeur tous les contrats en cours au jour de la modification, ne peut résulter de la seule perte

son assureur, la compagnie Groupama Loire et Haute-Loire, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice physiologique et de la perte

demande alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir que les consorts A... leur avaient causé un préjudice certain puisqu'ils avaient été à l'origine d'une perte

X... était bénéficiaire d'un contrat d'assurance "multirisques" qui ne comportait aucune clause d'exclusion de garantie en cas de perte de contrôle du véhicule ; qu'en refusant à ce dernier la garantie

La société Josc 2 fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel incident, et de la débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts formée contre Mme [T], alors « que toute perte de chance

A la suite de cette intervention, il a présenté une perforation de l'oesophage au niveau d'une oreillette et est décédé. 2.

rupture abusive de son contrat de travail à hauteur de 4 353 euros ; qu'en condamnant la société L'Hôtelière de ménage à verser à la salariée la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte

son chiffre d'affaires à compter de l'année 2020, liée à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures de confinement consécutives, la société assurée a demandé la mise en oeuvre de la garantie « pertes

l'indemnité forfaitaire, et de le condamner à rembourser à la caisse le montant de l'ensemble des réparations dont elle doit faire l'avance, alors « que la victime d'un préjudice doit être indemnisée sans perte