et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Marc X... du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué décerne ordonnance de prise de corps contre Jean-Claude X... sans que soit précisée l'identité de la personne

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt en ce qu'il critique la communication au syndicat CFDT des noms et adresses des personnes

présentes lors de son prononcé, sans donner la moindre indication sur le nom des personnes qui ont participé aux délibérations ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mars 1991) d'avoir violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale en annulant ce redressement et en décidant que les personnes

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer, au soutien de sa décision, que M. Z... qui avait accepté de succéder à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas répondu aux moyens dont la chambre de l'instruction était saisie, que ce soit par la personne mise en examen ou par le ministère public ; qu'en effet

du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; qu'en subordonnant la caractérisation de relations financières anormales manifestant la confusion de patrimoines à la preuve de l'existence d'une faute

Le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer

pourvoi n° V 06-17.476 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la sanction prononcée à son encontre alors, selon le moyen : 1 / que toute personne

morale, la méconnaissance des obligations incombant à cette dernière peut être imputée, dans le cadre de l'action exercée par l'administration tant à la personne morale elle-même qu'à la personne physique

concernée n'aura aucun droit sur la protection de la spécialité de la remise et ne pourra pas revenir sur son consentement ; que ce même procès-verbal constate que la personne concernée a déclaré à ce

judiciaire est ouverte, les mesures de faillite personnelle, comme les autres mesures d'interdiction, sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.

morales sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; qu'ont la qualité de représentants de la personne morale les personnes pourvues

physiques à raison notamment de leur handicap ; qu'outre l'élément traduisant matériellement la discrimination, l'intention de discriminer la personne en raison même de son handicap doit être établie

concernée qu'elle est placée en garde à vue et que l'arrêt, qui a déclaré régulière la notification des droits effectuée à l'issue d'une perquisition, cependant que les personnes concernées avaient été

physique qui occupe le siège d'administrateur, et dès lors qu'aucune faute n'est relevée à l'encontre de la personne morale qui l'emploie qui soit propre à cette personne morale, les juges du fond, qui

– la nullité susceptible d'être prononcée ne peut l'être que si l'irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la personne, conformément aux dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale.