avait bénéficié d'un complément de salaire jusqu'au 11 mars 1989, puis n'avait rien perçu jusqu'à sa démission ; qu'ainsi, il ne pouvait prétendre à une indemnité de congés payés pour la dernière période

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, une période d'essai ne peut être stipulée qu'avant ou concomitamment à l'embauche

travaillée ne pouvant se cumuler pour une même période avec une telle indemnité pour servir de base à l'assiette des indemnités journalières, de telle sorte que la cour d'appel a privé sa décision de

ainsi que deux sommes, l'une de 13 250,60 francs, l'autre de 1 528,18 francs, à titre de "régularisation" respectivement des intérêts et des primes d'assurance qui auraient dû être versées pendant la période

X... au titre de l'assistance d'une tierce personne pour la période du 15 juin 2013, date de retour à son domicile, au 31 août 2017, pour la période du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2018, pour la période

séparées au cours de la période de deux heures, l'une de ces périodes devant être d'au moins huit heures consécutives ; que l'expression "chaque période de vingt-quatre heures" désigne tout intervalle

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 14 février 2013), fixe les indemnités dues à la société Pépinières

, en contrat à durée indéterminée, s'entend de la période séparant deux contrats à durée déterminée et dont, ni la durée, ni le comportement des parties durant ladite période ne remettent en cause la relation

Cette période n'est pas limitée à la période dite des travaux de remise en état.

A... du 1er avril 1997 au 1er avril 1998) ; qu'ainsi, indépendamment des durées effectives des périodes probatoires des uns et des autres, il y a bien eu en l'espèce, à la date de la décision prise par

X... en qualité d'administrateur judiciaire, le tribunal a prolongé la période d'observation jusqu'au 5 décembre 1987 avant d'ordonner le 11 mars 1988, à la requête de l'administrateur, la liquidation

par l'Urssaf et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Peretti au paiement de la somme de 62.097 euros au titre du versement transport pour la période du 1er avril 2009 au 31 décembre 2011 ; AUX

Sur les faits commis pendant la période de protection : M.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, suspendre ce permis ou le retirer. / Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire. / Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ". 10.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.