jugement attaqué (conseil des Prud'hommes de Romans, 11 décembre 1995) de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en se contentant de procéder par sondage sur une période

du 1er juin 1989 au 31 décembre 1989, alors que la période de référence prévue par l'article L. 223-2 du Code du travail s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année suivante et qu'en amputant son indemnité

déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux

du 1er octobre au 31 décembre 1991, 100 000 francs pour la période du 1er janvier au 31 mars 1992 et 80 000 francs à compter du 1er avril 1992, des avoirs devant être émis pour régulariser la situation

pas la preuve du fait que la cave transformée en salle polyvalente n'avait aucune affectation déterminée dès lors qu'elle avait été édifiée avant l'entrée en vigueur de la législation instaurant les permis

X..., engagé à compter du 4 janvier 1999 par la société Coheris Atix en qualité d'informaticien suivant une lettre d'engagement du 29 décembre 1998 qui ne faisait état d'aucune période d'essai, n'a pas

non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition permanente de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en retenant que les périodes de travail

interstitielles, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle pouvait prétendre à un rappel de salaire au titre de cette période ; Et attendu qu'ayant relevé, pour la période postérieure au 31 janvier

sis ... à Paris 8ème avait servi de résidence aux époux jusqu'en 1987 et que la femme semblait y avoir séjourné plus ou moins régulièrement jusqu'en 1991 ; qu'en revanche l'information n'avait pas permis

d'essai d'un mois ; qu'en jugeant illicite la clause du contrat de travail prévoyant une telle période d'essai et abusive la rupture des relations contractuelles survenue avant l'expiration de cette période

Il ressort des décisions de la CANSM que la période du 24 février 1952 au 21 avril 1952 est prise en charge.

; que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur, fût-ce par une modalité autre que le contrat de prêt ; que le défaut de communication du taux de

C'est en conséquence cette seule période qu'il convient de prendre en compte, tant dans l'évaluation du préjudice comme l'a fait le premier juge, que dans les recours de l'employeur et de la Caisse des

de commerce de mai 1991 à la "date de l'expertise" ait pour terme "janvier 1994", que la cour d'appel a retenu une période de référence s'achevant fin mai 1992 en énonçant seulement que la période de

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, la période de congés payés étant fixée par

Ayant été placée en invalidité de 2e catégorie durant la période de maintien de droits, l'assurée a, par analogie avec les règles applicables aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale

de postérieure à compter du 1er avril 2022, incluant tant la période d'activité salariée que l'incidence sur les droits à retraite, la cour d'appel a indemnisé forfaitairement le préjudice en violation

avait accepté de reprendre l'intégralité du personnel, c'est à dire de faire une application conventionnelle des dispositions qui n'étaient pas légalement applicables ; qu'en disant qu'il n'était pas permis