, comme le désir exprimé par Mme X... de se réinstaller définitivement dans son île natale compte tenu de la santé très précaire de son mari, et qu'en considérant que la permutation, sollicitée et obtenue

la qualité de travailleur à domicile que si la rémunération qu'elle perçoit revêt un caractère forfaitaire; qu'en décidant que M.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques

ne mentionnant pas d'une façon précise la date de sa publication ; que s'agissant en l'espèce d'un périodique, ne mentionnant pas précisément la date de publication, il convient de déterminer la date

6 à 8 mois, au seul motif pris d'un doute sur le caractère saisonnier de l'activité de l'employeur, sans constater que l'exploitation agricole de l'employeur poursuivait son activité au-delà de la période

par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum de croissance pendant la période considérée ; que doivent

Y... au remboursement à Pôle Emploi de la somme de 14 337 euros correspondant aux allocations de retour à l'emploi perçues entre le 1er février et le 30 juin 2013 ; AUX MOTIFS QUE M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat démocratique des banques BNP Paris, sis ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1992 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret

exclusivement des missions d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que, faute de rapporter le nombre de dossiers personnels de l'avocate intéressée à la période

nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique non quotidien ; qu'il est constant que Bruno X... est nommément visé dans l'éditorial de " La lettre du maire ", correspondance hebdomadaire, en

haute (septembre à décembre) et une période basse (janvier à août) et n'impose pas l'établissement d'un nouveau programme pour chaque période annuelle, mais seulement la notification des horaires de travail

dégradations et détériorations, dangereuses pour les personnes, ayant entraîné la mort de trois personnes, la chambre d'accusation s'est bornée à énoncer que la mitraillette de type Kalashnikov utilisée

en 2016, quant il revenait aux juges, dans le calcul du salaire moyen, de cumuler le salaire minimum légal avec le commissionnement moyen perçu dans les conditions fixées au contrat, ce qui aboutissait

J... a été poursuivi sous la qualification d'abus de biens sociaux, pour avoir, entre le 1er janvier 2009 et le 23 juillet 2013 perçu des fonds de la société à des fins personnelles et contraires à l'objet

, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'abus de biens sociaux pour la période

alors que toute décision d'une juridiction statuant en matière de détention doit être spécialement motivée par les éléments de l'espèce et que la seule référence à la gravité des faits poursuivis ne permet

de BESANCON en date du 31 mai 1989 qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Marie X... des chefs d'attentats à la pudeur avec violence, contrainte et surprise sur mineur de 15 ans et sur des personnes

L'ASSOCIATION COLLECTIF UTA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 février 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne