des subventions de l'ANAH et du conseil général des Alpes-Maritimes, la cour d'appel a retenu qu'il devait être considéré que le maître d'ouvrage ne pouvait prétendre qu'à la perte d'une chance de percevoir

octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir

calcul du premier juge ; qu'en effet, seule la différence entre les sommes de 376 980 francs remise par les époux Z... à Nathalie X..., cependant que l'état d'achèvement des travaux ne l'autorisait à percevoir

intérêts sur le rappel d'allocations à compter du jugement, sans s'expliquer sur le point de départ des intérêts, autrement qu'en affirmant que les intérêts sur les sommes que le salarié aurait dû percevoir

vendre les autres lots à un prix supérieur pour compenser la perte issue de la réfaction de prix » ; que la cour d'appel a considéré qu' « il n'est nullement établi que la SCCV a perdu une chance de percevoir

Il ne sollicite pas l'allocation de dommages et intérêts en réparation de la perte d'une chance de percevoir un élément de rémunération.

sans autorisation de l'inspecteur du travail et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir

tangible avant l'accident de départ Outre-Mer, on ne peut considérer que l'impossibilité dans laquelle se trouve désormais Laurent X... de le faire constitue autre chose que la perte d'une chance de percevoir

Y..., depuis qu'il avait atteint le plafond d'avancement conventionnel de 40 %, n'aurait pas dû percevoir de nouveau une prime provisoire qui aurait été prise en compte lors de la transposition en février

C..., la société Alma services, dans ses conclusions visées par le greffier auxquelles se réfère l'arrêt (p. 3 al.3), faisait valoir que celui-ci percevait la 4ème rémunération la plus élevée de l'entreprise

l'absence d'un refus clairement exprimé, que font ressortir les deux examens médico-psychologiques, alors qu'à proximité se trouvaient deux autres personnes, Stéphane Z... et Karin A... ont pu ne pas percevoir

simple valeur de renseignement ; "...... que X. ne conteste pas être l'auteur de l'attestation établie sous sa dictée par une secrétaire de la Compagnie des Eaux ; "que, s'il reconnait qu'il ne percevait

ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en se bornant à énoncer, après avoir relevé que le mari percevait

. - compte séquestre", et ce sans prétendre exercer une profession dans le cadre de laquelle il aurait été amené à percevoir des fonds en cette qualité, et, notamment, une profession juridique ; que le

totale, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'acte et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les sommes versées par l'employeur au titre d'un contrat qui permet au salarié de percevoir

qu'elle aurait perçus de la société TSC au titre du bail la liant à cette dernière, au motif que « la société TSC était tenue à une obligation de règlement du loyer que l'acheteuse n'avait pas pu percevoir

une indemnité équivalente au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre la date de son éviction et la fin de sa période de protection, que, conformément aux dispositions de l'article L. 2142

société, ce qui fait une moyenne de 36 000 francs par mois, alors que la société n'avait aucune activité profitable, ni clientèle, étant à la recherche de logiciels et de partenaires ; qu'il a, en percevant