intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que lorsqu'une partie dénie être l'auteur de l'écriture ou de la signature d'un acte sous seing privé qui lui est opposé, il appartient au juge, sauf s'il peut

Hantelia fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer des sommes à la salariée à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que nulle partie ne peut

dans l'habitacle pour impressionner Patrick de Carvalho et James A... mais l'aurait ensuite reposée dans l'habitacle; que Patrick de Carvalho se serait montré très agressif; qu'aucun élément ne permet

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs qu'aucun élément du dossier ne permet

greffier qui a assisté à son prononcé ; que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, en mentionnant seulement la présence de Mme Y..., secrétaire, lors de l'audience des débats, ne permet

ce vol à main armée perpétré à plusieurs dans un magasin de grande surface a généré un trouble aussi grave que durable à l'ordre public ; que, seule la détention provisoire d'un des auteurs présumés permet

que l'obligation de celle-ci soit exigible ; qu'en énonçant que « la nature personnelle du recours de la caution en ce qui concerne les sommes acquittées auprès de la [Banque de Tahiti] ne permet […]

que l'obligation de celle-ci soit exigible ; qu'en énonçant que « la nature personnelle du recours de la caution en ce qui concerne les sommes acquittées auprès de la [Banque de Tahiti] ne permet […]

droits par l'intéressé ; qu'en l'espèce, pour retenir que les pièces produites par la caisse seraient recevables la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que l'organisme de sécurité sociale peut

principe de sécurité juridique, si le non respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet

[J] était en capacité de faire face à son obligation lorsqu'il a été appelé en paiement, peut se prévaloir de l'engagement de caution de M.

libertés fondamentales, préliminaire et 569 du code de procédure pénale et les principes de la présomption d'innocence et de l'effet suspensif du pourvoi en cassation ; 2°/ que le risque de fuite ne peut

présentait une fragilité de la paroi aortique qui s'est déchirée spontanément alors qu'il s'apprêtait à quitter l'entreprise » et que « l'expert retient que rien dans son activité professionnelle ne peut

Le traitement m'affaiblit pour le moment, même s'il permet de reconduire la personne à sa place, j'ai peur qu'il m'empeche d'avoir une reconversion. Je souhaite passer des concours.

X..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient ?"

X... peut bénéficier d'un reclassement professionnel dans un métier assis ne comportant pas de soulèvement de charges lourdes ainsi que de marches prolongées ; qu'il s'agit d'une personne encore jeune

; Attendu que la société BDI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours contre la sentence du 17 juin 1991, alors, selon le moyen : 1 / que la prorogation du délai d'arbitrage ne peut

122-3-15 du Code du travail stipule que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et qu'une convention ou un accord collectif peut