inapplicable l'article 346 du nouveau Code de procédure civile selon lequel le juge, dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation ; qu'en passant

péremptoirement, pour confirmer la décision entreprise, que les six véhicules saisis « ne peuvent que se déprécier du fait de leur non-usage qui se prolonge et de leur décote financière qui s'accroît les mois passant

municipal du 22 décembre 1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant

municipal du 22 décembre 1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant

municipal du 22 décembre 1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant

municipal du 22 décembre 1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant

Patrick X... aurait pu la rétablir en payant la prime en décembre 1994, lorsqu'il a pris la gérance de la société, avant de procéder au licenciement de salariés de cette société ; qu'en estimant que les

une faute en plaçant la molette au-dessus du bois et non en dessous, contrairement aux règles professionnelles et en modifiant de sa propre initiative sa méthode de travail pour gagner du temps en passant

réglementaire, à la démonstration d'une insuffisance professionnelle de Mme X..., la déniant, sans que son constat ait été établi par la commission paritaire, vu le non-respect dudit article 52 ; qu'en passant

résulte des dispositions de l'article 1998 du Code civil, que la représentation rend le mandant partie aux conventions passées par le mandataire, celui-ci s'effaçant au profit du mandant et tout se passant

Inoxyform, que celle-ci était titulaire de titres de propriété industrielle concernant le meuble litigieux, à savoir un brevet européen n° 67.773 et un modèle d'utilité espagnol n° 265.789 ; qu'en passant

ventes sans facture, en utilisant ou délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

francs de factures impayées, cependant qu'étaient reprochés au franchiseur de simples retards de livraison et des problèmes de qualité auxquels la société franchisée était en mesure de remédier en passant

X... ne rapportait pas la preuve de ce que le juge de l'exécution avait omis de prendre en considération certains versements qu'il aurait effectués à hauteur de 144 972,46 francs, et en passant ainsi outre

leurs livraisons n'ont pas été honorées à leur échéance du 10 avril 1989 par la Banque régionale de l'Ain, banquier de la fonderie ; que pour décider que cette banque n'avait commis aucune faute en ne payant

[I] était le dirigeant, ne pouvaient pas intéresser les étudiants scolarisés dans cette école payante qui finançait en partie le club de handball, peu importe qu'ils ne concernaient pas directement la

l'espèce” ; qu'en statuant ainsi, par un motif péremptoire, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que l'employeur avait intentionnellement dissimulé une partie de son salaire en ne payant

forfaitaire de 31 % du salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'il prévoit enfin que ''tous les salaires de base du personnel travaillant actuellement en service continu en 4 équipes et passant