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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372335cd58014677406cf7

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle

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CC

soc

61372335cd58014677406da4

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M.

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404716

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048cf

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404904

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b91

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e87a

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e899

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a5a

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253eb

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254b3

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c4f

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404445

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

civ2

613723efcd5801467741017d

Cassation

13 juin 2002

13 juin 2002

Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a67

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a68

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2103083_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021 l'association des Petits Frères des Pauvres, la confédération Environnement Méditerranée, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201312_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d'un abri de pâture pour chevaux sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50040

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [F] [V], épouse [H], et de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50564

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle