La parcelle DL n° 226 étant située dans une zone couverte par le droit de préemption, le notaire chargé de sa vente a déposé en mairie, le 12 février 2010, une déclaration d'intention d'aliéner.

de 631 m² et, d'autre part, les parcelles cadastrées Al n° 247 et AD n° 29, d'une superficie respective de 734 et 12 769 m², les autres parcelles appartenant à divers propriétaires privés. 24.

D... a reçu en donation-partage la propriété de la parcelle cadastrée section N, n° 1066, issue de ce lotissement, d’une contenance de 5 a 31 ca.

REYNAUD, cadre-greffière DÉBATS : À l’audience publique du 10 mars 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450

Il ressort des pièces du dossier que l'unité foncière bordée au nord par l'avenue Norman Prince et par l'avenue du Général Leclerc au sud, constituée de la parcelle cadastrée section BN n°1, est le siège

et il avait sollicité le 10 juillet 1996 un certificat d'urbanisme en mentionnant l'existence de ce projet sur ces deux parcelles.

(parcelle 505) -M. et Mme Y... (parcelle 499) -M. et Mme Z... (parcelle 136) -Melle A... (parcelle 138) -M. et Mme H...

1], comparaissant par Maître Ingrid THOMAS, Avocat à la Cour, associée de la SELARL INGRID THOMAS, société d'Avocats, DEFENDERESSE société [E] & FILS SARL, [Adresse 2], comparaissant par Maître Pascale

No 06 / 01148 AFFAIRE : Renaud X... C / S. A.

avocat au barreau de PARIS, toque : B 750 INTIMÉE LA SOCIÉTÉ SOFTEAM SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social au... 75016 PARIS représentée par Me Pascale

Le projet situé en secteur AURi1a tend à diviser une parcelle de 1 742 m² en cinq lots à bâtir, de respectivement 337 m², 343 m², 338 m², 336 m² et 348 m², destinés à accueillir des maisons d'habitation

non conformes au plan local d'urbanisme ; son montant est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard aux conséquences faibles de l'installation d'un petit commerce alimentaire sur la parcelle

absents représentés par Me Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 'GOYA RENOIR' Sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la société RENAUD

secteur en l'absence de rupture d'urbanisation, le secteur dit du " fer à cheval " comprend en réalité plus de 200 maisons d'habitation ; - l'édification d'une maison d'habitation de 80 m² sur sa parcelle

DUVAL Prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL MMCA, Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Pascal

à la juridiction éventuellement saisie de fixer l'assiette du passage le plus court et le moins dommageable pour désenclaver les parcelles E [Cadastre 8] et E [Cadastre 10], o Donner son avis sur

Rôle N° RG 18/02767 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6YM SAS SIEMENS C/ [S] [J] Copie exécutoire délivrée le : 05 février 2021 à : Me Radost VELEVA-REINAUD

mars 2011 ; compte tenu de cette faible présence, les mesures d'évitement et de réduction sont suffisantes ; il en va de même pour le Balbuzard pêcheur, pour lequel l'étude d'impact indique un seul passage