tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le maire de la commune de Gratentour a autorisé la société Novilis Promotion à réaliser des travaux sur les réseaux alimentant les parcelles

Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [R] [M] est propriétaire d’une maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] section DN, située [Adresse 3] à [Localité 2].

N..., ordonné l'attribution préférentielle d'une maison à Mme V...

Il est constant que ce même lotissement comporte une parcelle noAE 16 en forme de passage appartenant à la succession d'une dame C... qui n'est pas dans la cause.

située dans un lotissement sur laquelle ils ont fait édifier une maison et qui est située en contrebas du lot de M. et Mme [E] ; que ceux-ci ont entrepris, entre octobre 2007 et août 2009, la construction

Pascal X... de sa demande tendant à voir reconnaître l'état d'enclave de son fonds et de sa revendication d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée [...] appartenant à M.

500 francs, somme payée "hors la vue du notaire"; que, par un second acte notarié du 20 octobre 1976, les époux H... ont fait donation à ces trois enfants, déjà nus-propriétaires, de l'usufruit des parcelles

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Marie Madeleine avec toutes ses appartenances et dépendances tel que le droit de passage et autres accessoires, rien excepté ni réservé/ ... / deux parcelles de jardin, également en indivision avec la

maisons construites sur la même parcelle.

sans risque d'effondrement de la maison.

de ladite parcelle ; REJETTE la demande de M.

maire de Saint-Geniès-des-Mourgues à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 03425615M0037 délivré le 16 décembre 2015 à la SCI Les Genets pour la construction d'une maison

examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 septembre 1994), que Mme Y..., propriétaire d'une maison

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

d'habitation et la parcelle contigüe et ont fait signer à M.