Pascal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme et recels de

Madame [S] [F] veuve [B], décédée depuis, Madame [X] [B] épouse [I], et Madame [C] [B], ont consenti à la SAS VEALIS DEVELOPPEMENT, une promesse unilatérale de vente d’une maison ancienne sur une parcelle

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Pascal X... afin de le former au métier de menuisier " alu et plastique ".

A n° 95 et à ce qu'il soit ordonné une expertise à la charge de l'Etat aux fins de déterminer les limites du rivage, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté en ce qu'il inclut une partie de la parcelle

Il importe donc peu qu'il soit apparent dès lors que cette réserve n'a pas été levée.

H... et F... avaient renoncé à lever l'option d'achat, il n'apparaissait pas que le prêt bancaire ait été obtenu. 10.

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er février 2021), Mme [P] [X] et Mme [V] [X] étaient propriétaires et exploitantes d'une propriété viticole à [Localité 5] sous le nom « Château La Garelle », dont les parcelles

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux A..., les conclusions de M.

sur l'emplacement de l'ancienne parcelle B. 569, afin de pouvoir accéder aux bois leur appartenant sur la parcelle B. 573 ; que, par décision du 19 octobre 1984, la commission a rejeté leur réclamation

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

X... dès 1999 pour effectuer la délimitation du terrain concerné et effectuer le levé de bornes existantes en limite avec les parcelles appartenant à M.

DB3R-W-B7I-2HFE Minute N° : Date : 01 Juillet 2025 OPERATION : ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Frédéric LEVY

voisine cadastrée section 7 n°484, empiétait sur cette parcelle communale et lui obstruait le passage.

Par ordonnance de référé du 11 mars 2008, la SCI Les Hauts de Septèmes a été condamnée sous astreinte à procéder à la levée des réserves figurant au procès-verbal de livraison.

et diligences en la personne de son directeur général et tous représentants légaux ... 75009 PARIS représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître Marc LEVY

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juin 2022, le 2 novembre 2022 et le 8 décembre 2022, la SARL Frank Immobilier, représentée par Me Levy, demande au tribunal

En l’espèce, la seule circonstance que l’opération d’expropriation inclut des propriétés bâties, notamment la longère « La Bergerie » (parcelle G 26), la villa normande « La Clairière » (parcelle G 23)