Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

J] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] RNE 421975756 (2025F00006) Gérant : Monsieur [B] [J] [Adresse 1] A comparu à l'audience : Monsieur [B] [J] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

EIRL [V] [P] [Adresse 1] Non inscrit au RCS 802210948 (2025F00036) Gérant : Monsieur [P] [V] [Adresse 1] A comparu à l'audience : Monsieur [P] [V] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : Mme Virginie BONUTTO M. Dominique GRAIZON Assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

et qui a fait dresser cet inventaire ; que, de même que la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet qu'autant qu'un inventaire a été dressé, l'usage de la faculté d'abandon des

administratif de Nantes a, à la demande de la société civile immobilière du Vieux Château et de M. et Mme Robert X..., annulé la décision par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire a inscrit à l'inventaire

ensemble l'article L. 141-1 du code de la voirie routière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la copropriété Résidence Ornano, composée de deux immeubles édifiés sur diverses parcelles

y possède donc le centre de ses intérêts principaux ; Que la société demanderesse exerce une activité de travaux de maçonnerie générale ; Qu'elle impute ses difficultés à une restriction des investissements

et de l'actif de l'entreprise, COMMET en qualité de Commissaire de Justice : La SELARL JPK [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire

dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, ORDONNE que soit dressé l'inventaire

PLANCHE * Juge-commissaire suppléant : Marie [D] [E] * Mandataire judiciaire : SELARL LGA prise en la personne de Maître [H] [Q] [Adresse 5] * Chargé d'inventaire : Maître [L] [G], [Adresse 6].

306JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT Messieurs Pascal

307JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT Messieurs Pascal

.: 2025/320Jugement du mercredi 15 octobre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président

.: 2025/301JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JANVIER 2026 Le Tribunal composé, lors des débats du 3 Décembre 2025 de : * Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, * Monsieur Christophe

des paiements sera provisoirement fixée au 31 août 2024 ; Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 201,38 dont tva : 30,94 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement