Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007966363
30 juillet 1997
30 juillet 1997
tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
égât des eaux chez elle, a entamé des démarches judiciairesc/Mme D après l'avoir mise en demeure d'effectuer des travaux
DTA_2500516_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, au village des Verrines, parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301578_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
La charpente du pignon ouest continue de s'effondrer, provoquant un éboulement supplémentaire du mur encadrant la petite fenêtre.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206494_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 16 rue Camille Sauvageau - 30 rue des Fours, sur la commune de Bordeaux (33000), sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300805_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient qu'un constat effectué le 26 avril dernier par les services techniques de la commune a révélé différents désordres (mur pignon ouest effondré, fissures sur le mur nord, charpente fortement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un arrêté du 4 mars 2019, la préfète de la Charente a délivré l'autorisation sollicitée. M.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f9461c0ea8924818235c10
7 avril 2025
7 avril 2025
Il ressort de l’ensemble des déclarations et des pièces du dossier, . que Madame [M] [T] était pleine propriétaire d’une maison modeste, estimée 90 K€, jumelée des deux côtés, sur une parcelle de 138
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5027
23 janvier 2003
23 janvier 2003
Accès à un tribunal Possibilité pour un propriétaire de contester un acte administratif, publié mais non notifié à personne, concernant son bien: irrecevable En fait – Le requérant acquit en 1974 des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206881_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue d'examiner le bâtiment qui présente un danger pour la sécurité, situé 164 rue de Brésin, parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300149_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations n° 2022-DGSDET-115 et 2022-DGSDEL-113 du conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b25
26 novembre 2015
26 novembre 2015
RG N : 15/ 00167 AFFAIRE : Mme Anne X... épouse Y..., Mme Pascale X... épouse Z... C/ SAS TULLE DISTRIBUTION C. M/ E.
Source officielle1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bae
30 août 2023
30 août 2023
En septembre 2017, le groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) Champion a formé auprès de la commune de [Localité 6] une demande d'entrée charretière sur ce chemin depuis sa parcelle ZM n°[Cadastre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310284
23 juin 2016
23 juin 2016
fins de rétablir le passage entre les deux parcelles, et ce dans un délai de 10 jours à compter de la signification de sa décision, avec astreinte de 300 € par jour de retard au delà de ce délai, pendant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de communication à l’égard de la caisse d’allocations familiales de la Charente dont elle a obtenu la copie d’une attestation émanant d’un allocataire ainsi qu’à l’égard de la société Pascal Cremoux dont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101061
30 octobre 2008
30 octobre 2008
X..., notaire associé, Raoul Y... a vendu à Mme Z..., fille de sa compagne, sa maison d'habitation et deux parcelles en pré et terre situés à Luxe (Charente) moyennant le prix de 30 489,80 dont la moitié
Source officielle5e chambre
DTA_2303619_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Mme A est propriétaire d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section 1 n° 83, grand'rue à Saverne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401564_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... est le propriétaire d’une parcelle cadastrée section AS sous le numéro 38 au lieu-dit « Le Peyrou » sur le territoire de la commune de Saint-Merd-les-Oussines.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204461_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B ne soulève aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : * l'ensemble des parcelles d'assiette du projet sont la propriété du pétitionnaire
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
677ecf1db01eea4cf01a3d67
7 janvier 2025
7 janvier 2025
04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/00172 du 07 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 23/05201 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JAW AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [G] [R] né le 21 Mars 1979 à [Localité 15] (CHARENTE-MARITIME
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201771
7 octobre 2010
7 octobre 2010
comporte une visière de protection pour les yeux et s'approche de Emmanuel B... qui travaille à l'autre extrémité de la charpente métallique et qui réalise le poinçonnement du poteau.
Source officiellePage 38 sur 141