la parole à l'avocat de [T] [N] et de Mme [C] [B] en sa qualité d'avocat des parties civiles, tandis que celles-ci étaient non appelantes du jugement frappé d'appel par le prévenu, M.

Ministère public n'était que partie jointe et il n'y avait pas de partie civile ; qu'en sa qualité de partie jointe, le Ministère public ne pouvait requérir mais seulement présenter des observations ;

a ordonné le maintien sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen ; "aux motifs que le procureur général a notifié, le 25 septembre 2017, à la personne mise en examen, à son avocat, aux parties

.; "alors que l'avocat du prévenu doit toujours avoir la parole en dernier"; Attendu que si l'arrêt mentionne que l'avocat de Jules Y..., appelant, a été entendu en sa plaidoirie avant que le ministère

conseil du prévenu a été entendu en ses observations avant que le ministère public ne présente ses réquisitions ; "alors que la défense du prévenu doit être présentée après les observations de la partie

l'arrêt d'avoir, prononçant le divorce aux torts partagés des époux, retenu ses propres fautes sans avoir admis que le comportement de l'époux leur ôtait leur gravité, alors que, selon le moyen, d'une part

grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société YFA à payer à Mme A... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part

1984 ; Considérant que si le rez-de-chaussée de l'immeuble situé ... (17ème) est affecté à un service de protection maternelle et infantile, le logement occupé par Mme X... est situé dans une autre partie

mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

générale de chasser, et le moyen de chasse, instrument de nature à permettre la capture du gibier et à en assurer la prise, doivent être distingués ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

C'est à bon droit que le premier président a retenu, d'une part, que la demande tendant à voir déclarer irrégulières les décisions de placement et de maintien à l'isolement était devenue sans objet, la

parmi d'autres prévenus, de recel de cuivre, commis au préjudice de la société ERDF, l'a condamnée à une certaine peine et, statuant sur l'action civile, a reçu la société ERDF en sa constitution de partie

de 1958 ; alors que, de troisième part, la cour d'appel, pour condamner la société SDP But, a prétendu que cette dernière n'apportait pas la preuve des insuffisances de Mme Y... et que, au surplus, ces

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, s'agissant du déroulement des débats que le ministère public a pris ses réquisitions après que les avocats eurent été entendus, le prévenu ayant eu la parole

courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bouafle à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant des travaux sur la paroi

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 7 mai 1997, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui par captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles