et détournement d'espèces ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 18 juin 2001) d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement

L'allocataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la pénalité, alors « que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter ; qu'en présence d'une

, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue par le jugement d'ouverture ou par le jugement reportant cette date, qui interdisent au dirigeant de contester

récursoire, quand il lui appartenait d'apprécier elle-même le bien-fondé de la demande à être relevée et garantie de toute condamnation, qui ne pouvait s'analyser qu'en une action en paiement, la cour

et que son liquidateur a assigné le GFA en paiement de la valeur de 101 hectolitres de vin que celui-ci aurait appréhendé indûment après l'ouverture de la procédure collective; Sur le moyen unique

; qu'ainsi en estimant que les cessions de créance et la quittance subrogative du 3 juillet 1999 ne pouvaient valoir paiement du prix de vente peu important la signification ou non, le tribunal de

[E], de sorte que la prescription ayant commencé à courir respectivement les 15 octobre et 15 juillet 2008, date des premiers incidents de paiement non régularisés, aurait été interrompue par chacun de

A... et X..., qui en étaient les dirigeants de fait, pour qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement de cette dette fiscale ; Attendu que MM.

X... a été déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues à la recette de Chauny par la société Batill, placée en liquidation judiciaire, et dont il était l'ancien gérant ; que M.

Elle expose qu'après la séparation du couple, elle a assuré seule le paiement des échéances du prêt et qu'elle s'est trouvée dans une situation financière délicate.

La Cour n'a donc, là encore, pas omis de statuer sur la demande en paiement d'heures supplémentaires. 3- sur la demande subsidiaire de paiement d'un treizième mois au titre des années non prescrites

Par acte d'huissier de justice du 24 mai 2017, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [T] en paiement des charges de copropriété impayées au 1er avril 2017.

à un autre algérien, en Algérie, afin de financer l'acquisition d'un immeuble dans ce pays, de sorte qu'en ordonnant le paiement de cette somme en francs français, sans rechercher si la loi algérienne

résultant d'une remise de chèques destinés à couvrir partiellement le découvert en compte de la société, alors, selon le moyen : 1 / que la connaissance par une banque de la cessation des paiements

Patin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

l'article 7 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que le défaut de paiement d'une seule dette peut suffire à caractériser l'état de cessation des paiements ; que, tout en constatant

que la SCI Drouot Pierre (la SCI), qui avait consenti à la société Iéna commercial Building (société Iéna) un bail commercial sur un immeuble, a obtenu, le 22 septembre 1992, en raison du défaut de paiement

[S] avait sollicité, pour exécuter deux arrêts de la cour d'appel de Limoges, un échéancier de paiement de sa dette de cotisations sociales dues au titre des années 2005 et 2006, après quoi neuf autres