Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Pradon, avocat de l'Office public des habitations à loyer modéré

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Pradon, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon

Z..., de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Protect, de Me Pradon

X..., de Me Pradon, avocat de la Citibank international PLC, de Me Roger, avocat de l'association CILEM, les conclusions de M.

Guy X..., demeurant ... de Galle, 83200 Le Pradet, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Finance, conseiller, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon

Colcombet, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Le Nouveau Méridional, de M. B., de M. G. et de M. S., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Y..., de Me Pradon, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

Maurice Z..., demeurant chemin de la Gouline, quartier La Sibonne, Le Pradet (Var), 4 / de M.

Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Auto Matériel de Sologne, les conclusions

Boscheron, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la SCA Blanchet, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Buffet, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat des époux B..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme D..., des consorts X... et de Mlle Y..., les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de Mme Z..., de Me Odent, avocat de M.