d'outre-mer de Saint-barthélemy ; 1.

jugement du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 21 février 2007 et celle du 23 mars 2007 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

décision du 11 août 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande tendant à acquérir la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer

de Boulogne-sur-Mer, - les conclusions de M.

FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, LA DECISION SOUMISE A EXEQUATUR N'EST PAS "MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE" AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, DES LORS QUE LES AFFIRMATIONS DE LA MERE

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

ayant droit de Madame Nicole X...

Nicolas Normand, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de l'ASSOCIATION RICHEMONT NICOLAS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J054 INTIMÉES SA ALLIANZ IARD ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 542 110 291 prise

Nicolas Normand, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

immobilière Malariba ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Villefranche-sur-Mer

Sémériva, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Marée, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société La Marée de Versailles et de la société Dimer

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B... ; 1.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme B...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil

Vu le pourvoi, enregistré le 6 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 28 avril 2023 par laquelle le directeur interrégional de la mer

administrative d'appel de Marseille, statuant sur les recours de la Congrégation des Cisterciens de l'Immaculée Conception (CCIC) et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.