AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01615
29 septembre 2014
29 septembre 2014
dont l'activité est précisée dans la liste annexée, et de l'exercice d'une fonction figurant dans cette liste laquelle prévoit que l'activité de l'employeur doit être répertoriée dans l'un des codes NAF
Source officiellePage 38 sur 2498
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021263047
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Naser A, élisant domicile à ... ; M.
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