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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01615

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

dont l'activité est précisée dans la liste annexée, et de l'exercice d'une fonction figurant dans cette liste laquelle prévoit que l'activité de l'employeur doit être répertoriée dans l'un des codes NAF

Source officielle

Page 38 sur 2498

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021263047

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Naser A, élisant domicile à ... ; M.

Source officielle
CC

soc

6137233fcd5801467740755e

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Y... a été engagé le 24 juin 1976 en qualité de VRP par la société Betty Barclay kleiderfabrik (BBK) ; qu'en 1987 ladite société a confié la commercialisation de ses produits à la société NAP, devenue

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a73

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

préjugeait pas des fonctions effectivement confiées au salarié, rien n'interdisant à l'employeur de modifier par la suite le profil du poste, pour ne créer en définitive qu'un emploi de "chef de projet-niveau NA

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02653

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

seuil du régime réel simplifié d'imposition en matière de taxe sur le chiffre d'affaires a été dépassé en août 2007, qu'aucune déclaration récapitulative reprenant les mois antérieurs et le mois en cours na

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007898542

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon les articles NAi-1-I et NAi-1-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Neuville aux Bois, sont admises notamment : "

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838258

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

NASR X... ; M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00554

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

société) a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 6 juin 2006, publié au BODACC le 5 juillet 2006, Mme X... étant nommée mandataire judiciaire (le mandataire judiciaire) ; que la société Nam

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254258

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

Nassir A demeurant ..., agissant au nom de son fils mineur M. Usman A ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304550_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la société Nad, représentée par Me Bonnin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304650_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, la société Nad, représentée par Me Bonnin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349002d63d497adffda41be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Adresse 1] [Localité 5] SELARL [S] MJ, en la personne de Me [C] [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NAF-NAF [Adresse 3] [Localité 6] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10164

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 19 juin 2013, en ce qu'il avait accordé à Mme [T] les sommes de 901,45 euros au titre des heures NAO

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:215

CJUE

14 avril 2015

14 avril 2015

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podal Tribunal Superior de Justicia de Galicia.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:217

CJUE

18 mars 2021

18 mars 2021

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podal Tribunale di Napoli.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2016:216

droit européen

14 avril 2016

14 avril 2016

#Zajednička vanjska i sigurnosna politika – Mjere ograničavanja protiv određenih osoba i subjekata s obzirom na stanje u Tunisu – Zamrzavanje financijskih sredstava – Pravna osnova – Upisivanje tužiteljeva

Source officielle
CC

civ3

61372443cd5801467741409e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté diverses dégradations dans les locaux donnés à bail à la société Groupe Nasse

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02192_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Si le document unilatéral mentionne également que seront sollicitées les sociétés Flara Influo, Naf Naf Manco et A dont M.

Source officielle
TJ

REFERES

6868398e4965b5d9df3255d7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ML ASSOCIES venant aux droits de la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL NAO, dont le siège social est sis 59 Avenue Maréchal Foch - 83000 TOULON

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0907DEC003308896

Admin. suprême

7 septembre 2000

7 septembre 2000

On 5 May 1999 the Žiar nad Hronom District Office granted the claim.

Source officielle