d'emprisonnement dont 8 mois ferme et 10 mois avec sursis, et décider dans le dispositif la condamnation de Régine X... à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis sans entacher son

société Garlan Mayeux (la société) de prendre parti sur la poursuite du contrat de crédit-bail du 6 juin 1989 ; qu'après avoir obtenu du juge-commissaire, le 18 décembre 1990, une prolongation de trois mois

selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1989), que Mme Y..., engagée en janvier 1977 comme professeur par la société d'enseignement général du Cours Littré dite Cours Littré, a été rémunérée jusqu'au mois

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

X... avait droit à une indemnité minimale fixée par les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (soit six mois de salaire sur la base de 8 200 francs) et en fixant cette indemnité à 53

Y... le 12 juillet 1988 mentionne de façon claire et précise : "matériel garanti 6 mois, sauf moteur et hydrostatique 1 an, pièces et m.o.

délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à l'expiration du délai imparti, astreinte courant pendant un délai de quatre mois

A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. 8.

mois et, faisant valoir qu'il avait tardivement perçu, un demi treizième mois avec la paie du mois d'octobre 2011, en réclamait le solde ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne contestait

La décision de la CRA est susceptible de recours devant le TASS soit dans délai de deux mois de sa notification, soit à compter de l'expiration du délai de 1 mois prévu à l'article R. 142-6 du code de

Le 9 juin 2023, le juge de l'application des peines a converti la peine de cinq mois d'emprisonnement à laquelle M.

(qui était parti à l’étranger pendant six mois) et l’ouverture de poursuites du chef des délits visés aux articles 98 et 110 du code aérien (paragraphe 26 ci-dessous), lesquels prévoyaient des peines de

précédant le départ du salarié de l'entreprise était bien le mois de décembre 1995 et que si le droit à congé s'acquiert mois par mois, les douze mois précédant le licenciement, lequel a pris effet le

X..., la société Bema avait notamment fait état de ce que celui-ci n'avait personnellement vendu que sept véhicules par mois entre le mois d'octobre 1985 à février 1986, alors qu'il avait contracté l'obligation

pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois

La société PFP fait grief à l'arrêt de condamner la société OGF à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour des actes de concurrence déloyale commis entre les mois de mai 2000

non pas une prime de 13ème mois, elle ajoute que l'appréciation de la garantie se fait au vu des 12 mois de l'année civile écoulée, au cours desquels a été versé le 13ème mois.