cours devant le juge du fond, violant ainsi la disposition susvisée ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 3 mars 1998, les appelants demandaient que soit désigné un expert avec pour mission

J... faisait valoir que l'expert avait lui-même admis qu'une part de responsabilité pouvait être imputée au maître d'oeuvre qui avait normalement une mission complète suivant directives verbales pour ne

autre que celle mentionnée pour son emploi entraînait sa classification au niveau de cette mission, si ce niveau était supérieur à celui des missions généralement comprises dans son emploi, la cour d'appel

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aucune faute lourde ne peut être reprochée à des salariés d'une entreprise privée chargée d'une mission

La Poste fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité en date du 20 octobre 2021, alors « que le CHSCT ne peut recourir à une mission d'expertise, prise

se bornant à retenir que la société Snake Interactive ne démontrait pas que l'édiction d'une charte professionnelle et sa mise en œuvre par le CPA relevait d'une activité économique distincte de sa mission

indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que si l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, il ne saurait déléguer la mission

Aux termes de l'ordonnance du 30 avril 2012, le mandataire de justice devait, avant l'engagement de sa mission, élaborer un devis et faire un appel de provision auprès de chacun des associés.

complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble d'habitation, moyennant une rémunération payable par fractions en fonction de l'avancement de la mission. 2.

de nature différentes, tenant, selon les contrats, en des ateliers, séminaires ou projets, de durées variables limitées à une fraction de l'année et que ce dernier s'était toujours vu confier des missions

de l'entreprise, lorsqu'elle est justifiée par la mise en oeuvre d'une réorganisation de l'entreprise impliquant - dans le cadre d'une refonte des méthodes de travail - une mission

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du vol d'un photocopieur ; "aux motifs que, seul un appareil a été remis gracieusement à l'Association Mission

ni aucun employé d'ASF ne s'est constitué partie civile, la demanderesse n'étant pas fondée à agir en leur nom ; que les infractions en cause n'ont pas porté atteinte aux conditions d'exercice de sa mission

de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant à la somme de 1 388,10 francs TVA incluse les honoraires et frais de l'expert Jean X... pour la mission

la décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'il en a connaissance à l'occasion de sa mission

B..., architecte, d'une mission partielle de maîtrise d'oeuvre relative à la transformation d'un château; qu'un différend s'étant élevé sur l'étendue de cette mission, le maître de l'ouvrage n'a pas

SGIP), qui commercialise des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu un partenariat avec les banques Société générale et Crédit du Nord par lequel celles-ci lui confiaient la mission

somme la condamnation prononcée à son profit contre la société Jocruta, alors : « 1°/ qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; que l'étendue des missions