Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Société INFIPRO domiciliée : chez Monsieur [J] [I] Rue de Menin

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter et n'ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

La MACIF demande au juge des référés de : - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à mérite de justice quant à la mesure d'expertise sollicitée, toutes protestations et réserves d'usage étant faites ; -

Je suis conscient que le fait de ne pas exécuter l'interdiction est une infraction pénale qui mérite la prison. C'est la raison pour laquelle je vous demande de me libérer pour partir'.

l'annulation des poursuites fondées sur la diffamation n'interdit pas la prise en compte de l'intention de nuire qui se déduit des propos contenus dans l'article litigieux, dans le cadre de l'appréciation des mérites

société Alpha transports (Alpha), commissionnaire de transport, a affrété au voyage, auprès de la société Amaltex, le navire grec Irakian Reefer pour le transport d'une cargaison de viande de Brest à Mersin

individuelle, dont elle avait constaté la matérialité, que l'employeur rétorque que la salariée a perçu les augmentations collectives et que les augmentations individuelles sont distribuées au mérite

X..., la séquence d'enregistrement recueillie par les enquêteurs a néanmoins le mérite de confirmer en tous points, la version de cette dernière à savoir que c'est bien la plaignante qui s'est rendue en

valablement la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite

valablement la Cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la Cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite

que ce stationnement était dangereux pour les autres usagers de la route ; que la peine de mille francs d'amende prononcée pour la contravention de stationnement gênant, juste, sans être excessive, mérite

. ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité du susnommé ; "alors qu'aux termes des dispositions de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, il appartient

refus d'informer ; "alors, d'autre part que, s'agissant du recel d'escroquerie, compte tenu de l'instruction en cours, il appartenait à la chambre de l'instruction, avant de se prononcer sur les mérites

le manquement à l'obligation d'enlèvement dans un délai de vingt quatre heures, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas légalement justifié sa décision ; "alors qu'enfin, toute réquisition mérite

. ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité du susnommé ; sur l'action civile: que le droit à indemnisation du motocycliste doit être réduit de moitié en raison de

avril 2005 devant la juridiction de proximité, la cour d'appel a violé les articles 551 et 521 du code de procédure pénale ; "3 ) alors, enfin, qu'un tribunal n'a pas le pouvoir de statuer sur le mérite

juste motif, alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les mérites