nouveau Code de procédure civile, la révision est admise si la décision à réviser a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle cette partie s'est délibérément rendue coupable d'un mensonge

conséquences en résultant, la cour d'appel a modifié les termes du litige; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'en faisant sciemment une déclaration mensongère

été destinataire ; Que les juges ajoutent que les prévenus ont sollicité d'emblée des honoraires importants alors que les desseins financiers étaient illusoires et que cette mise en scène, ces mensonges

Y... pouvait avoir du caractère mensonger de ces informations, étant observé que la partie civile ne soutient ni ne démontre que M.

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité de l'expertise médicale à laquelle il a été convoqué le 18 octobre 2013 à l'hôpital de Cayenne

le parquet de Nanterre saisi d'une plainte de l'Union Féminine Civique et Sociale (UFCS) et rien n'interdisait à la DCCRF déjà saisie dans le cadre de poursuites contre X... du chef de publicité mensongère

D..., E... et X... où apparemment c'était une question d'hommes », -être consciente d'avoir fait un écrit mensonger contre M.

du lot vendu ne s'applique pas aux caves, garages et emplacements de parking ; que dès lors la mention faite dans l'acte de vente de ce que "la superficie des biens selon le mesurage Carrez

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mildred Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel de Cayenne

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger en France en bande organisée et en

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lina X..., domiciliée [...]                           , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2016 par la cour d'appel de Cayenne

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société antillaise des pétroles Rubis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Cayenne

société Sigma, société anonyme, dont le siège est PK 28, CD Quesnel Ouest, 97300 Macouria, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 26 avril 2023) et les productions, M.

. ; que cette dernière n'ignorait pas le caractère mensonger des faits imputés à Akim Y... au moment où elle a alerté les autorités ; qu'au cours d'une audition par le juge d'instruction les enfants ont

d'une contrainte des enquêteurs, laquelle n'est pas crédible; que la thèse d'un endoctrinement de la mineure par sa mère ne résiste pas aux investigations des experts psychologues, qui écartent le mensonge

Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende

écrit, même si l'écrit est falsifié, est insuffisant à caractériser l'escroquerie ; qu'en se bornant ainsi à relever l'existence d'un écrit mensonger, en l'occurrence la mention d'une date et d'un