AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de la procédure de rectification contradictoire, sans qu'ait d'incidence, à cet égard, le fait que le service vérificateur a omis, dans le courrier qu'il a adressé à la SCI A le 2 septembre 2014, de barrer
Source officiellePage 38 sur 104
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.
Source officielle