RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 novembre 2024 en audience publique, devant la cour

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 7] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 348 540 592, Représentée par Me Matthieu

Jean Mathieu X... ... 20114 FIGARI défaillant Mme Noëllie X... épouse G... née le 11 Janvier 1933 à Figari (20144) ... 13008 MARSEILLE CEDEX 08 défaillante M.

Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 24   June 2014 as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Işıl Karakaş,   András Sajó,   Helen

à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS 10 - RG n° F19/03933 APPELANT Monsieur [W] [Z] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Matthieu

de nationalité Française demeurant [Adresse 6] [U] [T] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me RAFFY de la SELARL MATHIEU

MARCHANTE [Adresse 3] [Localité 3] N°SIREN : 753 214 774 agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu BOCCON

en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 11] 391 851 557 [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Hélène

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

JP FAUCHE agissant en la personne de son Président actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social RCS MONTAUBAN 308 250 570 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Hélène

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Madame [P] [U] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Hélène

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 28] Rep/assistant : Maître Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES S.A.S.

Mathieu EEEEEEE..., domicilié [...]                                   , 205°/ à M. Nicolas FFFFFFF..., domicilié [...]                                        , 206°/ à M.

RG n° 13/01055 APPELANTE REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 775 663 4388 [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu

Mathias S..., - M. Bernard T..., - Mme Chantal U..., - M. Eric V..., - Mme Marie-Thérèse W..., épouse XXXXX..., - M. Daniel XX..., - Mme Denyse YY..., - Mme Michelle ZZ..., - Mme Zoé AA..., - M.

David Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele,   Mark Villiger,   George Nicolaou,   Işıl Karakaş,   Mihai Poalelungi,   Guido Raimondi,   Vincent A. de Gaetano,   Helen

    The law shall lay down arrangements relating to the organisation, operation and competences of the World Council of Hellenes Abroad, whose mission is to allow the full expression of Hellenism

Représentée par Me Christophe X..., avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Matthias A..., avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A0288 et Me Olivier B... et Me C... de