15 Mars 2023 : SOCIÉTÉ LOGISTA FRANCE SAS Prise en la personne de son directeur général Elisant domicile au cabinet Lexavoué Paris Versailles [Adresse 5] [Localité 4], Représentée par Me Matthieu

VALOCIME, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Mathieu LE ROLLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Reynald

They are relatives of Ms Maria Carmela Linciano and Ms Valentina Maiorano, who were murdered in 2005 by Mr Angelo Izzo.

alors que c'est le 2-4-5 T inclus dans la formule par l'armée américaine qui créait le risque de générer la dioxine et que le choix d'utiliser ce composant était celui de l'armée qui était consciente

They are represented before the Court by Mr   Papacharalambous, a lawyer practising in Nicosia. A.

] né le 19 Septembre 1934 à [Localité 17] ([Localité 17]) [Adresse 10] [Localité 17] ayant pour avocat Me Hervé PIELBERG de la SCP KPL AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Mathilde

N° Portalis DBVM-V-B7H-MA4P C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY Me Mathilde

Nonetheless, those rights are not absolute.

Mathieu Didierlaurent, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025 La présidente-rapporteure, S. C L'assesseur le plus ancien, L.-N.

Matthieu Didierlaurent, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. Le rapporteur, T. B...La présidente, S. EncontreLa greffière, C.

Mathieu Didierlaurent, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. La présidente-rapporteure, S. D... L’assesseur le plus ancien, T.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

épouse Y..., Mathieu Y..., Charlotte Y...

Société civile FRA SCI agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° Siret : 503 841 298 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON SAINTE-JULIE et de la SCP Gaschignard, avocat de

France   The applicants, Mathieu Lindon, Paul Otchakovsky-Laurens and Serge July, are French nationals who were born in 1955, 1944 and 1949 respectively and live in Paris.

instruments of ratification of the Convention and of Protocol No. 1, France had declared that these would apply to “the whole territory of the Republic, having due regard, where the overseas territories are

Maire en exercice, domicilié en cette qualité en ses bureaux, dont le siège social Hôtel de Ville- Quai du Port- 13002 MARSEILLE représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée par Me Mathieu