mai 95, le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, 2 / que, reprenant la solution adoptée en matière

Code de procédure pénale issue de la loi sur la présomption d'innocence du 15 juillet 2000 ; que la règle suivant laquelle nul ne peut se constituer de preuve à soi-même doit s'appliquer aussi bien en matière

française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric CHHUM de la SELEURL FREDERIC CHHUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0929, substitué à l'audience par Me MERMET- GUYENNET Mathilde

des faits qui sont en substance les mêmes ; qu'en fait, qu'outre les violations des obligations purement déclaratives prescrites par la réglementation des marchés financiers ainsi que des règles en matière

Immatriculée au RCS de FRÉJUS Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, ayant pour avocat plaidant, Me Matthieu

suivants du code de l'environnement, les décisions à caractère réglementaire de l'autorité de sûreté nucléaire dont l'objet est de compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris en matière

biens saisis (jugement, p. 77), sans identifier l'ensemble des sommes saisies ni préciser, pour chacune d'entre elles, si elles constituaient le produit ou l'objet de l'infraction ou si elles avaient servi

attaqué a condamné Jean-Claude D... du chef de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que Jean-Claude D... a nécessairement participé, en connaissance de cause, aux manoeuvres frauduleuses qui ont servi

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que X... avait eu un rôle décisif dans la réalisation du délit puisqu'il avait servi

2007, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le point de départ de la prescription en matière

alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses écritures d'appel l'URSSAF d'Ile-de-France faisait valoir qu'en matière

articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes téléphoniques effectuées au cours de l'information et ayant servi

aurait dû servir à rémunérer une activité illicite n'a eu aucune incidence sur le détournement de ce bon par M. Y... à des fins personnelles ; que, dès lors, le trafic d'influence dont M.

forme soulevé par les débiteurs saisis, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 433, alinéa 2, du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que, lorsqu'un jugement, rendu en matière

Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce

février 2016 ayant pu informer ce dernier d'un lien possible entre sa maladie hors tableau et son activité professionnelle », la cour d'appel retient « qu'en droit de la sécurité sociale, spécial à la matière

faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, commis entre 1995 et août 1998 ; "alors qu'en matière

X..., maître de l'ouvrage, a déclaré que, le matin du 28 juin, les ouvriers ont commencé les travaux en cassant la dalle de ciment servant de toiture au garage ; qu'il convient de relever que Gérard