cette condamnation, le prévenu se plaignant de soucis financiers alors qu'il est entretenu par sa mère et qu'il n'hésite pas cependant à acquérir une arme d'un montant de 148 euros ; "1°) alors qu'en matière

n'avait pu être déterminée, ce qui démontrait l'impossibilité de reclassement de la salariée la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que si en matière de procédure orale

[P] les sommes suivantes : 2 149,09 euros à titre de rappel de salaires au titre des congés payés, 2 210,85 euros à titre de rappel de salaires au titre de la maladie, 1 000,00 euros au titre de l'article

des salariés appelés à travailler le dimanche sur les compensations accordées ainsi qu'à l'approbation des contreparties par la majorité de ces salariés (article L. 3132-25-3).

Pour se déclarer incompétent pour connaître du litige en matière de contrats individuels de travail, opposant le salarié à la société de droit américain [...], la cour d'appel a retenu que la société [

Pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de l'action tirée de la violation du droit au transfert du contrat de travail du salarié, l'arrêt retient, en premier lieu, que la matière

au loyer mensuel de 1 800 euros ; qu'il est célibataire et a trois enfants dont aucun n'est à sa charge ; qu'il est employé depuis 2011 comme chef de chantier au salaire mensuel de 1 800 euros ; que son

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

concerné, qu'elles ont conclu une convention de mise à disposition définissant la durée du prêt, l'identité et la qualification du salarié concerné, le mode de détermination des salaires, des charges

salarié se chiffrant pour un montant minimum global de 746 739,07 francs (30 feuilles de salaires couvrant les années 1993, 1994, 1995) ; que, du reste, Jean-Marie Z... a reconnu à hauteur d'audience

Le 3 septembre 2012, le salarié, le syndicat Sud Énergie et la société ont conclu une convention de gestion du salarié pour la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2013.

[Q] [G] [U] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé le salaire moyen de M.

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 4 août 2025 ;

profil de la salariée .

T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société EP et associés, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M.

1987 avec deux mois de préavis dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; que, le 15 décembre 1987, a été conclu au sein de la société un accord collectif prévoyant que les salariés

n'avait pas, en fait, cherché à obtenir un avantage illégitime, à savoir la prise en charge par le salarié, en violation des dispositions réglementaires expresses en la matière, d'une participation qui

que, si Bernard X...a reconnu sa participation aux tentatives d'escroquerie, Pierre Y...a contesté toute intervention, à quelque titre que ce soit ; qu'il est constant que les fausses fiches de salaires