37 substituant Me François JOUBERT, avocat au barreau de PARIS SARL HISTORIA PRESTIGE agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par : Me Bruno REGNIER

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'une des questions subsidiaires posées à la Cour et au jury réunis

S... ; "1°) alors qu'en matière de contributions indirectes, toute infraction légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies ; qu'en décidant le contraire, les

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques

confirmé par arrêt du 13 février 1990, il a été jugé que l'état du salarié au 15 décembre 1986 devait être pris en charge au titre d'un accident du travail ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

[C] [J] C/ Association AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 MAI 2022 à Me Mathilde

MINUTE N° 26/187 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE Copie conforme à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - greffe JEX TJ [Localité 1] Le Le greffier

- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Mathilde BOUDRENGHIEN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE

En matière d'arbitrage international, l'article 1526 du code de procédure civile dispose que le recours en annulation formé contre la sentence n'est pas suspensif. 18.

Prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 508 353 299 Représentée par Me Matthieu

septembre 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, qui a condamné l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens réunis

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 12 mars

Mme Y..., engagée comme secrétaire commerciale par la société ABCI, le 15 juin 1987, était seulement titulaire d'un CAP d'employée du bureau et ne justifiait d'aucune expérience professionnelle en matière

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

SARL JALIMARKET [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046, avocat postulant Représentée par Me Mathilde

(MATHILDE), VEUVE Y... ; 2° Y... (ROBERT) ; 3° Y...