raison de l'absence de communication, préalablement aux débats, des réquisitions d'appel du ministère public appelant ; "aux motifs que le principe de l'oralité régit les débats à l'audience en matière

Contrairement à ce qu'a retenu l'assemblée générale, l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, n'exige

D'ailleurs, si la loi prévoit certaines mentions obligatoires pour les actes extrajudiciaires introductifs d'instance, c'est bien pour éviter tout écueil en matière de respect des droits de la défense.

de renvoi demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie comme en matière de récusation d'un juge ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu en chambre

, et de la déclarer irrecevable en sa demande reconventionnelle indemnitaire, alors : « 1°/ que l'article 10 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique concernant les faits commis antérieurement au 7 juin 1981 ; "aux motifs que, en matière

d'accès à l'emploi qu'en matière de rémunération ; et que la cour d'appel, pour refuser de trancher le problème de compatibilité ne pouvait se retrancher derrière le fait que l'absence de réglementation

motifs qu'il résulte des éléments de l'information de sérieux indices laissant présumer qu'Hocine Y... a participé aux faits visés par la prévention, en l'espèce un trafic de stupéfiants ; que s'il ne ressort

locale officielle heurterait l'ordre public international français et justifiait le refus d'exequatur, le président du tribunal a violé l'article 36 de l'accord de coopération en matière

. ; qu'il ressort du dossier et des débats que le gendarme Y..., rédacteur des trois procès-verbaux, a constaté la conduite dangereuse du prévenu qui ne respectait pas les règles de conduite en matière

Z... aux faits de vol en bande organisée et de séquestration ressort des déclarations de M.

du contrôle judiciaire qui touche à l'exercice des libertés publiques, par les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale qui impartissent à la juridiction saisie en premier ressort,

principale ; "aux motifs propres qu'"aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions se prescrivent en matière

le premier moyen : Attendu que la société Manware fait grief à l'arrêt d'indiquer, sous la mention "Composition de la cour lors du délibéré", "Greffier : Mme Laissac" alors, selon le moyen, qu'il ressort

L'article 2 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale sur le fondement de la loi n°2020-1379 du 14

engagées à l'encontre de la société Alpes sanitherm, subséquente à l'annulation du procès-verbal de gendarmerie d'investigation relatif à la visite du chantier, pièce n° 2 de la procédure, alors « qu'il ressort

alinéa 1er du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de faux témoignage en matière

véranda était un ouvrage au sens de la garantie décennale, sans rechercher si cet ouvrage d'agrément constituait un élément d'équipement pouvant être démonté sans détérioration ou enlèvement de la matière