en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bozidar Lolic coupable de s'être volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et d'avoir sciemment passé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Patins Midonn, dont le siège social est sis à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis

d'actes notariés versés aux débats et établis au Brésil, ils étaient nécessairement régis quant à la forme et donc par extension quant à la foi qui leur est donnée, par la loi du lieu où ils ont été passés

professionnelle équivalente ; que la société appuyait sa démonstration pour chacun des cinq intéressés par de nombreux éléments de comparaison, excluant l'existence d'une atteinte à l'égalité de traitement en matière

n'est pas établi que les constructions litigieuses ont été réalisées avant le 18 juillet 1998 et qu'il y a lieu dès lors d'écarter le moyen tiré de la prescription ; "1 ) alors, d'une part, qu'en matière

particulièrement, le rapport de gestion présenté le 31 mars 1989 par le conseil d'administration de cette société à l'assemblée générale ordinaire et mentionnant notamment, que si les efforts établis en matière

les constatations sur la comptabilité ; que, cependant, les recettes journalières devaient être reportées sur un livre journal qui n'a pas été présenté et il apparaît que des écritures n'ont pas été passées

qu'à défaut, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le 27 septembre 1989, la société Cauchard a passé

évalué à environ 150 000 francs, conséquence de la saisie par les services vétérinaires du lot de poissons et de la perte de chiffre d affaires lié à l impossibilité de livrer les clients qui avaient passé

projet de PRDE présenté par l'employeur et d'émettre un avis, c'est-à-dire de l'approuver, de s'y opposer ou de présenter les modifications jugées utiles dans l'intérêt des travailleurs, notamment en matière

interposées, dans tous les cas, les père et mère (même naturels), les enfants et descendants (légitimes ou non) et l'époux de l'héritier, donataire ou légataire (Code civ., art. 911) et, seulement en matière

A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CANON MEDICAL SYSTEMS FRANCE SAS [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 3] et par Me Matthieu

plusieurs fois condamné, notamment pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, et de très graves violences avec arme, qui vient de sortir de prison, n'est pas passée

. ; que le casier judiciaire de ce dernier mentionne 3 condamnations dont deux sanctionnent des faits identiques à ceux présentement jugés ; qu'il est patent que les avertissements donnés par l'institution

[J] à lui payer la somme de 18 000 euros au titre du préjudice de jouissance depuis le mois de juin 2021 jusqu’au 31 mai 2024, et passé cette date à parfaite jusqu’à la réparation des désordres à hauteur

en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé

qualité de solidairement responsable des condamnations à intervenir à l'encontre de son dirigeant, dont la responsabilité résultait de la seule fonction de chef d'une entreprise réglementée ; qu'en matière

... ont été constatés le 21 avril 1994 dans le cours d'eau "le Cirieux"; ainsi un garde du Conseil supérieur de la pêche a relevé une coloration opalescente de l'eau, la présence d'accumulation de matières