ORDONNANCE : prononcée publiquement le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, Réputée contradictoire et en premier ressort, signée par, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Président et par Monsieur Michel

PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 décembre 2018 (R.G. n°17/00469) par le conseil de prud'hommes

MINUTE N° MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 02 OCTOBRE 2025 DÉCISION : CONTRADICTOIRE DEMANDEURS : Monsieur [B] [F], né le 09 Octobre 1991 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Michel

accord des parties et après avoir recueilli l’avis de Michel ROCTON, Greffière lors des débats : Sonia BENTAYEB et du prononcé: Laurie-Anne DUCASSE, greffière.

Bernard YI... et Mme Michelle YI... née XD..., demeurant ensemble ..., 18 ) de M.

Michel, - Y...

Madame [B] [N] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Marie-Line CHAUVEL, avocat constitué au barreau de PARIS, vestiaire : #C0495 et Me Mathilde

Michel B..., 2 / Mme Nicole Z..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de Mme

FOOTBALL CLUB DES [3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

No 05/03059 AFFAIRE : S.D.C.DU 9 PLACE HOCHE A VERSAILLES (78000) C/ Me Michel MORAND ...

représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE Madame Martine Marie Jeanne Y... épouse X...

BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS MAISONS BATI SUD prise poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit [Adresse 6] Représentée par Me Michel

Jean-Michel AUBAC, Président Mme Anne RIVIERE, Assesseur Mme Anne CHAPLY, Assesseur qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

D'INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 11-15-000230 APPELANTE : Madame [K] [U] née le 11 avril 1972 à [Localité 6] ( Etats-Unis) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

de Lyon et Maître Christophe GRIS - SELARL LEX & G, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 27/11/2025 Débats à juge unique : Matthieu

LAGACHE MOBILITY agissant poursuites et diligences de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [U] [O] épouse [V] née le 15 Novembre 1951 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Michel

Michel Soistier. Considérant ce qui suit : 2. M.