Par exploit en date du 18 décembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l’

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/00244 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00529 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTZ5 JUGEMENT AFFAIRE : Association [1] C/ CPAM

assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEMANDEUR : Monsieur [O] [L], né le 14 février 1970 à [Localité 2] (47), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Katy MIRA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : SARL VEYSNET, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Fabien MARSAT

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis ... 75008 PARIS ayant un établissement situé SNS LABORATOIRES MERCK SHARP & DHOME- CHIBRET Route de Marsat

.- 24320 VERTEILLAC représenté par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour, assisté de Maître Fabien MARSAT, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉ : Monsieur L' AGENT JUDICIAIRE

enregistrés les 3 juin et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION OUEST DE VERSAILLES (SMAROV), dont le siège est 12 rue Mansart

Service Juridique - [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Maître MAISANT

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Créanc. poursuivant [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05 Me Armelle PHILIPPON MAISANT, avocat

CONCILIAN, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Myriam COUSIN MARLAUD de la SELARL AXIUM AVOCATS, avocat au barreau de BRIVE APPELANTE d'une décision rendue le 05 SEPTEMBRE 2022 par le TRIBUNAL

Guiserix a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Marcault-Derouard, se substituant à Me Vives, pour la société requérante, qui informe le tribunal qu’il sollicite la jonction de la présente

dans des conditions irrégulières au regard de la législation sur le travail des étrangers en France, de séjourner en France dans de telles conditions et d’y établir une vie privée et familiale, en se mariant

situés au Mali, mentionnait que le régime des deux époux était le régime de séparation des biens ; que dans les deux jugements maliens, Madame X... était domiciliée au Mali ; que les deux époux, en se mariant

droits duquel vient le CROUS Bourgogne-Franche-Comté, a confié l'exécution du lot n° 6 " Menuiserie intérieure bois " d'un marché de travaux relatif à la réhabilitation du pavillon Chalon, résidence Mansart

CEDEX 13 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués - No du dossier 0022255 plaidant par Maître Franck MAISANT

doit donc être recherché, d'après les faits et les circonstances, notamment en tenant compte de la présomption résultant de la fixation du domicile conjugal, le statut que les époux avaient eu en se mariant

ZY..., épouse XA..., demeurant ensemble 2, Le Carré Mansart, 95290 L'Isle-Adam, 50 / M. Michel XD..., 51 / Mme Jacqueline YV..., épouse XD..., demeurant ensemble ..., 52 / M.

vraisemblable, alors qu'elle a 26 ans, qu'aucun préparatif de mariage n'ait été entrepris et que sa famille, qui lui a permis de mener des études d'informatique, ait attendu de constater qu'elle ne se mariait