AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102142_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2021 et le 18 juillet 2023, et un mémoire déposé le 12 octobre 2023, Mme D B, représenté par Me Marsault, demande au tribunal
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Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c247
31 mars 2008
31 mars 2008
décision attaquée en date du 28 juillet 2005, enregistrée sous le no 03 / 2201 APPELANTE ET INTIMEE : ASSOCIATION LA MARTINGALE dont le siège social est Route Nationale 1- La Jaille 97122 BAIE MAHAULT
Source officielle