AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69ea9405cdc6046d474ef3c5
13 avril 2026
13 avril 2026
SEYNA, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège C/ [Z] [G] [L] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Marion LACOME D’ESTALENX
Source officiellePage 38 sur 429
Service de proximité
68c324a5c6c6896192a78dd8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[U] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, DIT qu’à défaut pour M.
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