et Trichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et

publics ; 2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics (...). » ; qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société EcoDDS, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat du syndicat intercommunal de collecte et de traitement

Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

  Five of these (26 March and 20 November 1980 and 18 March, 1 July and 29 October 1981) were taken up with argument or the completion of preparatory formalities (filing of documents, hearing of witnesses

Abgrall, Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard

sociétés Carrefour SA, Carrefour marchandises internationales et Carrefour France SAS venant aux droits de la société Carrefour hypermarchés France, que sur le pourvoi incident relevé par la société Jean-Marc

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Deloitte France, - les conclusions de M.

administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société GDF Suez Energie Services-Cofely, a annulé la procédure de passation du marché

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montreuil, représentée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Maisons Briardes comme vendeuse de maisons individuelles

En effet, à la date à laquelle la cour statue, rien n'indique que le marché conclu avec l'OPH soit encore d'actualité et, en tout état de cause, M.

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On 19 March 1986 the House adopted a resolution in the following terms: "That the House after having considered the case of breach of its privileges caused by the article published at page 4 of the journal

président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à l'annulation de la décision d'attribution du marché

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard