DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 octobre 2003), que la société Claparède (la société) a vendu à la société Maurel

société Somaf, filiale de la société Roger ; qu'il a été nommé gérant, le 1er avril 1980 puis, le 4 mars 1986, président du conseil d'administration de la société Somaf ; qu'il a été mis fin à son mandat

[K] à résidence avec surveillance électronique pour une période de six mois à compter de l'expiration du mandat de dépôt. 5.

Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres

Z..., agent immobilier, mandat de vendre une villa leur appartenant moyennant le versement d'une somme de 300 000 francs et le service d'une rente mensuelle et viagère de 5 500 francs ; qu'aux termes de

sollicité, par requête du 6 novembre 1995, l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise en application du second accord électoral du 27 décembre 1994 ainsi que la prorogation du mandat

postaux adressés aux parents de la salariée résidant au Maroc; que la cour d'appel qui a relevé que ces mandats avaient une valeur nominale correspondant exactement au montant non contesté du salaire

Del Y... aurait donné un mandat tacite à M. X... de faire fonctionner le compte dès lors qu'il avait lui-même endossé des chèques tirés par M.

la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, de la condamner au paiement d'indemnités d'occupation et de rejeter ses demandes, alors « que la preuve d'un mandat

Aux termes du deuxième de ces textes, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

X... a révoqué, par un acte notarié du 31 mai 1979, un don manuel de 45 000 francs qu'il avait fait à son épouse séparée de biens, Mme Y..., pour permettre à celle-ci d'acquérir les parts sociales d'une

de simples voisins lui ayant rendu de menus services et qu'elle avait déjà ponctuellement aidés, au détriment de sa famille, en particulier de sa soeur Marie-Jeanne Z... ; que la validité d'un don manuel

et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'un examen de différentes factures établies par la société CTEA numérotées et contenant un numéro d'identification intra-communautaire concernant José Manuel

Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 novembre 2022.

bancaire et restituée au cas où le prêt serait refusé ; cette garantie prévoit également la garantie du change, les sommes étant débloquées en dollars " ; qu'au titre des " frais et accessoires ", le mandat

Le 2 avril 2019, il a transmis à la préfecture sa démission de son mandat de maire, devenue effective le 9 avril 2019.

par le salarié ; qu'il importe peu que le mandat ne ressorte pas de la demande de réintégration elle-même, ni qu'il n'y ait pas été joint ; qu'en l'espèce, par courrier du 21 juillet 2016, le syndicat

Il fait allusion à la politique locale et à ses "abus de pouvoir" ; "formulé de cette façon, l'écrit vise personnellement chaque élu chargé d'un mandat public ; "la délibération du conseil municipal