non vacants dans le cadre auquel ils appartiennent ; que l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, pris pour l'application du décret du 9 août 1953, doit en conséquence, être interprété à la lumière

interprétation de la loi du 9 juin 1992 non conforme à la convention n° 137 précitée, violant ainsi les dispositions de l'article L. 511-2 du Code des ports maritimes, telles que devant être interprétées à la lumière

pour estimer que l'état de cessation des paiements aurait été pleinement caractérisé dès le 10 septembre 2010, que des saisies-attributions pratiquées les 25, 26 et 29 octobre 2010 auraient mis en lumière

salariés concernés en cas de communication des salaires réels n'était pas disproportionnée au regard du but recherché, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-4 du code du travail, interprété à la lumière

inopérant, « faute pour Mme C... d'établir la réalité des agissements invoqués » ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée, qui avait été injustement privée d'une enquête contradictoire destinée à faire la lumière

concernant la contribution de l'employeur au contrat de prévoyance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière

obstacle à la protection du travailleur dont le contrat, même irrégulier, a été transféré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 8252-1 du code du travail interprété à la lumière

requérantes, que celles-ci n'avaient pas démontré l'existence de sous-critères tenus secrets, le juge a violé l'article 2 de l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009, interprété à la lumière

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes présentées contre la SAEML Châtel développement alors, selon le moyen : 1°/ que les présomptions, qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières

par la caisse antérieurement au 9 septembre 2012, les juges du fond ont violé les articles R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière

par la caisse antérieurement au 9 septembre 2012, les juges du fond ont violé les articles R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière

certain qu'elles concernaient la même période de temps et sans s'expliquer sur la contradiction relevée par les premiers juges entre la déclaration du témoin Loye indiquant avoir vu la scène car la lumière

alors que le feu était vert dans sa voie de circulation, puis avoir amorcé sa manoeuvre pour tourner à gauche, et donc traverser la voie de circulation du motocycliste, alors qu'il avait aperçu une lumière

. ; 2 " alors, d'autre part, que le droit d'être informé sur la nature et la cause de l'accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour le prévenu de préparer une défense pertinente au regard

Lorian et, par là, a fait subir à celle-ci un préjudice certain, dont il doit réparation ; que, dès lors, et à la lumière de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Cour fixera à 100 000 francs le

. ; "aux motifs que la circonstance que le motard circulait sans lumière et à gauche par rapport à son sens de marche a rendu quasi inévitable l'accident dont s'agit ; que néanmoins la plus grande part

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le fait sur lequel porte la présomption doit impliquer raisonnablement l'existence du fait dont la preuve est nécessaire ; que les présomptions laissées à la lumière

saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le fait sur lequel porte la présomption doit impliquer raisonnablement l'existence du fait dont la preuve est nécessaire ; les présomptions laissées à la lumière