relevées d'office par le juge répressif ou pour la première fois en appel ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et du jugement entrepris que le prévenu ait soulevé ce moyen de procédure il limine

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les parties civiles recevables en leurs demandes ; "aux motifs que ne sauraient être considérés comme étant soulevé "in limine

d'instruction, que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la saisine de la juridiction correctionnelle ne portait que sur les faits de 1989 et 1990 (arrêt p. 4, in limine

irrecevables pour défaut d'indication de son domicile, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déclare irrecevable ses conclusions, bien que cette exception n'ait pas été soulevée in limine

sans qu'y soient mentionnés les faits poursuivis et les textes de loi qui les répriment ; "au motif qu'il a été relevé pour la première fois devant la Cour, si bien qu'il n'en a pas été excipé in limine

parquets, le ministère public n'a retenu dans sa poursuite que le taux le moins élevé ; que non seulement il n'existe en l'espèce aucune nullité de la citation (qui aurait dû au demeurant être soulevée in limine

qui arguait de la nullité du procès-verbal de première comparution, ne pouvaient ensuite annuler ce procès-verbal en se fondant sur une prétendue irrégularité dont le prévenu n'avait pas excipé in limine

annulation a été prononcée ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 174 et 385 du code de procédure pénale ; 4°/ que dans ses conclusions in limine

légitimes dans le cadre d'une défense libre mais qui ont eu pour conséquence, la multiplication des actes nécessaires à la manifestation de la vérité (arrêt page 7, dernier paragraphe, et page 8 in limine

par le fisc dans le cadre de ses investigations ; qu'en tant que tels, ils n'étaient pas soumis à communication ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter l'exception de nullité soulevée in limine

d'audience qu'il se contentait de demander les visas sur les conclusions, sans les soutenir à l'audience ; qu'en s'abstenant, d'une part, de faire viser par le greffier et le président les conclusions in limine

donc être proposé en tout état de la procédure, le moyen tiré de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde la demande ; qu'en déclarant dès lors irrecevable, pour n'avoir pas été soulevé in limine

bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la déclaration d'appel des locataires ainsi que sa demande de caducité de celle-ci, alors « que, en cause d'appel, l'exposant opposait in limine

l'expiration de ce délai, il s'est opposé à son départ ; que le refus de se soumettre aux obligations sanitaires qu'impose une telle mesure en suit le régime ; que, dans les conclusions soulevées in limine

l'expiration de ce délai, il s'est opposé à son départ ; que le refus de se soumettre aux obligations sanitaires qu'impose une telle mesure en suit le régime ; que, dans les conclusions soulevées in limine

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Existence d'une décision préalable - Absence - Requête irrecevable.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton

.; qu'il mit fin à cette liaison en décembre 1987, au profit d'une nouvelle maîtresse, D.; que, le 11 avril 1995, A., alors âgé de 21 ans, porta plainte à son encontre, affirmant qu'au cours des